Rejet de cheque
chahinad
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jeudi 27 décembre 2012
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27 déc. 2012 à 14:55
Gérard - 27 déc. 2012 à 15:09
Gérard - 27 déc. 2012 à 15:09
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1 réponse
La tarification bancaire est légale : 30 ou 50 € pour les chèques rejetés selon leur montant et 20 € maxi pour les prélèvements rejetés.
Mais vous pouvez demander à votre banque l'application d'une recommandation
en place depuis 2010 : qui concerne la protection de la "clientèle fragile'.
La plupart des banques ont adopté ce qu'on appelle le « plafond sécurité' qui est une limitation des frais bancaires (par exemple au CA : 30 € par mois ) et la « Gamme de Paiements Alternatifs » (GPA) : par exemple au CA : deux chèques de banque par mois et une carte à contrôle de solde.
Mais vous pouvez demander à votre banque l'application d'une recommandation
en place depuis 2010 : qui concerne la protection de la "clientèle fragile'.
La plupart des banques ont adopté ce qu'on appelle le « plafond sécurité' qui est une limitation des frais bancaires (par exemple au CA : 30 € par mois ) et la « Gamme de Paiements Alternatifs » (GPA) : par exemple au CA : deux chèques de banque par mois et une carte à contrôle de solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...