Préavis réduit de départRésolu

Question

Bonjour, 

Mon fils est en location dans un studio comprenant 2 pièces à vivre depuis le 01/09/11. Il a signé un bail pour une pèriode de 3 ans, il est en apprentissage par alternance, il touche un  salaire qui lui permet de payer son modeste loyer, il percoit des allocations logement.

Il vient d'être licenciè par son maître d'apprentissage qui vient de rompre le contrat de façon unilatérale et ne touche plus de salaire. Il ne peut donc plus payer son loyer.

Est il en droit de demander la résiliation de son bail en bénéficiant du préavis réduit de un mois au lieu des 3 réglementaires ?

Merci pour vos conseils et commentaires,

67bisch

67bisch · Answer

Bonjour,

En parcourant le forum, j'ai constaté que maylin27 avait transmis un lien dont la condition "1"  pouvait répondre à la question.

Pensez vous qu'un etudiant en contrat d'apprentissage percevant un salaire et venant d'être licencié (rupture du contrat) peut résilier son bail en ne donnant qu'un préavis d'un mois au lieu de trois mois ? Rempli t-il la condition "1" ?

Merci pour vos avis et commentaires.
Cordialement,

67bisch

maylin27 · Answer

bonjour,
si votre fils avait un emploi salarié en CDD, qu'il a été mis en  fin de contrat par l'employeur  (fleuille pole emploi avec mention fin de CDD) alors oui il peut bénéficier du préavis réduit.dans les 6 mois suivant la fin du cdd. Par contre si c'est une rupture a son initiative, alors non.
Cordialement

67bisch · Answer

Bonjour,

Merci maylin27 pour votre réponse.
Je vais donc demander la résiliation et adresser un RAR au bailleur avec le préavis réduit à un mois.

Le préavis prenant effet à compter de la date de réception, le mois sera entammé. Un mois entamé est il du ou le calcul du montant du loyer à régler sera fait au prorata du nombre de jours passés depuis le premier du mois ?
Il n'y a pas eu d'EDL d'entrée, un EDL de sortie est plus que souhaitable compte tenu des relations tendues avec mon propriétaire. Doit il se faire en présence d'un huissier ou juste entre le proprio et moi ? Les frais d'huissier sont ils partagés et est ce au locataire ou au propriétaire de contacter l'huissier ?

Encore merci pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,

67bisch

feloxe · Answer

Le mois entamé n'est pas du dans sa totalité le loyer est a payer au prorata de l'occupation.
Pas d'état des lieux d'entrée veut dire logement reçu en bon état,si il n'y a pas d'état des lieux de sortie le proprio ne pourra rien vous demander.
Si vous faites appel a un huissier cela sera a vos frais.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux de sortie fait avec le proprio refusez de le signer

67bisch · Answer

Bonjour feloxe,

Merci pour les informations.

Est ce que les frais sont aussi entiérement à la charge du proprio si c'est lui qui fait appel à un huissier, ou sont ils partagés ? Il m'avait semblé avoir vu sur le forum que les frais d'huissier étaient partagé lors de l'EDL !!!

Maylin 27 me parle d'un courrier du pole emploi, une lettre de licenciement de l'employeur ne suffit elle pas ?

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement et bonne année.

67bisch

feloxe · Answer

Une lettre de licenciement suffit.
Pour l'état des lieux par huissier,les frais ne sont partagés que et si seulement une des 2 parties a refusé de signer l'état des lieux et qu'il a fallu faire appel a un huissier pour le réaliser.
Si le proprio fait appel a un huissier sans que vous vous soyez opposé a la rédaction par les 2  parties les frais ne sont dus que par le proprio

maylin27 · Answer

j'ai parlé de l'attestation pole emploi en cas de CDD.....
Cordialement

67bisch · Answer

Bonsoir,

Merci beaucoup. Tout est trés clair maintenant.

Cordialement,

67bisch

Préavis réduit de départ

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