Avis d'expulsion

jak20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - Modifié par jak20 le 28/12/2012 à 17:21
 Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 18:06
Bonjour,
Par suite de loyers impayés j'ai donc été condamné en référé a libérer le logement que j'occupais. Seulement voilà, je bénéficiais de deux mois pour libérer les lieux, sans aucune contestation de ma part. Et suite au déménagement anticipé afin de ne pas abuser de la situation, voilà que le propriétaire est entré dans mon domicile dans l'interval de quleques jours, pour y vider le reste (et le mettre à la benne) avec la bénédiction de l'huissier alors que la date d'expiration du délai s'achève le 20 janvier 2013. Toutes les serrures on été changées. Est-ce légal? Merci pour votre réponse

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
5 janv. 2013 à 17:20
Bonjour,

Non ce n'est pas légal, mais est-ce légal de ne pas payer son loyer ??? Alors...........
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jak20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 1
6 janv. 2013 à 16:54
Je ne vous demande pas de juger l'affaire à nouveau...sachant que le propriétaire n'a pas tenu ses engagements à l'origine. Ceci dit, le montant des pertes est plus important que la dette...vous faites quoi? D'autant qu'un moratoire a été mis en place...vous verrez qu'un jour ou l'autre quand vous perdrez votre activité ce que ça fera dans la conjoncture actuelle, sincèrement je ne vous le souhaite pas. Je demande juste à ce que la loi soit respectée avec dignité pour les deux parties. Partir n'est pas un problème, je demande juste une question, et je constate que la réponse, qui semble pourtant simple, n'est pas en adéquation... alors que la loi, si je ne m'abuse doit être applicable dans les deux sens. Mais hormis les critiques, sans savoir, cela ne m'étonne pas...quelle société !!! Une question, une réponse, c'est pas bien compliqué pourtant s'il y a des gens de loi ici même.
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Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 18:06
Détrompez vous , je comprends tout à fait votre situation. ça peut arriver à tout le monde de galérer financièrement. c'est juste le fait de vouloir se retourner contre votre propriétaire que je ne comprends pas. Peut être que quelqu'un d'autre pourra vous aider.

Cordialement et courage.
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Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 02:35
+1 rochat ) Je pense qu'intenter une action en justice contre un propriétaire qui a été privé des ses loyers, c'est vraiment culotté. Quittez votre logement sans faire d'histoire , c'est mieux.
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En fait il a déjà quitté l'appartement si j'ai bien compris.. Le propriétaire a jeté le reste des affaires qui restaient dans l'appartement et a changé les serrures pour que Jack20 ne puisse plus acccéder à l'appartement alors qu'il a encore un délais de deux semaines avant la date effective d'expulsion..
Moi je dirais que ce n'est pas légal.. Mais je ne suis pas spécialiste en la matière..
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Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 09:06
lorsqu'on déménage, on enlève tout, sinon ça peut vouloir dire que le reste n'interesse pas, et on laisse la corvée de tout enlever au bailleur à qui on doit déjà pas mal d'argent.

Vous n'êtes pas forcément locataire jusqu'à la fin, c'est un délai qu'on vous accorde pour que votre déménagement soit matériellement possible, donc on déménage tout ou rien avant la date limite. Ou alors, on avertit qu'on va venir tout enlever tel jour. On peut aussi laisser un mot.

Je trouve aussi que c'est un peu "culotté" de chercher des histoires alors qu'on a déjà une bonne ardoise.
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Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 13:05
De toute façon, une fois que le bail est résilié par jugement ou de plein droit, vous êtes considéré occupant sans droit ni titre, à l'instar des squatteurs, vous n'avez plus rien à faire dans le logement. Porter plainte pour violation de domicile qui n'est plus le vôtre, j'ai du mal à cerner le processus.loool
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