Un compte officiel en suisse
Résolu
auxent
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2020
-
28 déc. 2012 à 17:24
auxent Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2020 - 28 déc. 2012 à 18:59
auxent Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2020 - 28 déc. 2012 à 18:59
A voir également:
- Un compte officiel en suisse
- Barème kilométrique 2024 journal officiel - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Formulaire annexe 2047-suisse 2023 - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
4 réponses
ginto5
Messages postés
11350
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
4 747
28 déc. 2012 à 18:19
28 déc. 2012 à 18:19
Simple question : vous avez ouvert combien de posts sur le sujet ????
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
28 déc. 2012 à 18:40
28 déc. 2012 à 18:40
Bonsoir
Tout dépend du montant.
Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées.
La déclaration au fisc français est une obligation.
Le secret bancaire Suisse n'est plus une protection.
Les services fiscaux étrangers soient obligés d'informer les services fiscaux français de l'existence de leurs comptes. Toutes ces raisons militent pour procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
L'amende fixe est de 1 500 Euros pour chaque compte non déclaré.
La taxation des revenus imposables figurant sur votre compte bancaire) se situent généralement dans une fourchette de 5 % à 10 % si vous avez hérité du compte à condition d'en apporter la preuve.
Par contre si vous avez procédé à l'ouverture du compte bancaire à l'étranger sans avoir effectué de déclaration, vous pourrez payer entre 20 % à plus de 80 % du montant des valeurs qui figurent dans votre compte majoré des intérêts de retard.
En matière de droits de succession, la prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit celle du décès.
La prescription est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour la régularisation de l'ISF autrement dit si vous êtes titulaire d'un compte en banque à l'étranger depuis 6 ans sans avoir jamais effectuer de régularisation, il vous faudra rédiger 7 déclarations.
L'administration est "relativement souple" sur les pénalités
la régularisation doit être engagée avant le 31 décembre, il reste peu de temps.
De plus, il faut bien étudier chaque dossier fiscal car certaines situations peuvent alourdir les coûts de la régularisation.
Pour vérifier les conséquences exactes d'une éventuelle régularisation, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste.
Cordialement
Tout dépend du montant.
Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées.
La déclaration au fisc français est une obligation.
Le secret bancaire Suisse n'est plus une protection.
Les services fiscaux étrangers soient obligés d'informer les services fiscaux français de l'existence de leurs comptes. Toutes ces raisons militent pour procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.
L'amende fixe est de 1 500 Euros pour chaque compte non déclaré.
La taxation des revenus imposables figurant sur votre compte bancaire) se situent généralement dans une fourchette de 5 % à 10 % si vous avez hérité du compte à condition d'en apporter la preuve.
Par contre si vous avez procédé à l'ouverture du compte bancaire à l'étranger sans avoir effectué de déclaration, vous pourrez payer entre 20 % à plus de 80 % du montant des valeurs qui figurent dans votre compte majoré des intérêts de retard.
En matière de droits de succession, la prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année qui suit celle du décès.
La prescription est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour la régularisation de l'ISF autrement dit si vous êtes titulaire d'un compte en banque à l'étranger depuis 6 ans sans avoir jamais effectuer de régularisation, il vous faudra rédiger 7 déclarations.
L'administration est "relativement souple" sur les pénalités
la régularisation doit être engagée avant le 31 décembre, il reste peu de temps.
De plus, il faut bien étudier chaque dossier fiscal car certaines situations peuvent alourdir les coûts de la régularisation.
Pour vérifier les conséquences exactes d'une éventuelle régularisation, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste.
Cordialement
auxent
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2020
28 déc. 2012 à 18:53
28 déc. 2012 à 18:53
merci infiniment pour votre reponse claire
auxent
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 28 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2020
28 déc. 2012 à 18:59
28 déc. 2012 à 18:59
j ajoute que ce compte est officiel c est pour cela que je ne me suis jamais inquiete
j ai paye toutes les taxes et je les paie chaque annee sur suisse
merci
j ai paye toutes les taxes et je les paie chaque annee sur suisse
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...