Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise en demeure

jeanneorange Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 12:11
 caroline - 3 janv. 2013 à 11:32
Bonjour,
je recois ce jour une mise en demeure de régler un trop perçu de RMI du 12/2003à 06/2005 à ce jour je n'avais jamais reçu de demande
puis-je prétendre à une prescription
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sylviegrc Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 25
Modifié par sylviegrc le 2/01/2013 à 18:32
bonjour,

allez voir un defenseur de droits ( ancien mediateur de la République ) c'est gratuit , dans une maison de la justice pres de chez vous , cette personne règle les litiges entre les particuliers et les administrations .j'ai moi même un litige avec la caf;

meilleurs voeux

sylvie
0
caroline
3 janv. 2013 à 11:32
merci Sylvie , je vais suivre ce que vous me dites , merci pour vos voeux , je vous souhaite tout le bonheur que vous désirez
Jeanne
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en demeure taxe d habitation + audiovisuelle
Taupie -
Taupie -

24 réponses
Mise en demeure CAF
sushineki -
MIMIE3645 -

15 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses