Déductions du dépôt de garantie

Secnanif12 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 18:44
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 déc. 2012 à 20:14
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui la restitution de mon dépôt de garantie pour mon ancien logement. J'ai quitté celui-ci avant la fin du bail, mais j'ai respecté le délai de préavis.
Cependant, mon propriétaire a eu des difficultés à trouver un nouveau locataire, malgré son parfait état. Il a même déposer des annonces payantes dans un journal.

Je m'aperçois aujourd'hui qu'il a déduit 15€ de mon dépôt de garantie pour ces annonces.

De plus, il a également déduit 35€ pour une femme de ménage qui est venue 1 fois nettoyer les fenêtres, mais mon propriétaire ne m'avait pas averti qu'elle serait à ma charge. Il ne m'a même pas demandé mon avis, il m'a simplement informé qu'une femme de ménage passerait. Je pensais qu'elle était à sa charge.

A t-il le droit de me déduire ces charges ?? A noter qu'il ne m'a joint aucune facture.
Merci !
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2 réponses

Energizor Messages postés 25692 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 19 195
29 déc. 2012 à 19:12
Bonjour,

NON. Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer ses frais de petites annonces.

Pour le ménage, si rien n'était inscrit dans l'état des lieux de sortie, il ne peut pas le retenir non plus.

Et même si c'était inscrit dans l'état des lieux, il doit vous fournir la facture.
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Secnanif12 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012
29 déc. 2012 à 19:54
Rien n'est inscrit dans l'état des lieux de sortie puisqu'elle est venue bien avant mon départ. Je n'avais même pas donné mon préavis lorsqu'elle est venue, il l'a envoyé pour un entretien courant.

Sur quelle loi je peux m'appuyer pour l'informer qu'il n'est pas en droit de me faire payer les frais d'annonces et de femme de ménage ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 29/12/2012 à 20:15
Il n'y a pas de loi qui dit qu'il ne peut pas vous faire payer précisément des frais d'annonces ou la femme de ménage ... qu'il ne pouvait de toute façon pas vous envoyer pour faire le ménage avant même que vous ayez posé votre congé puisque vous étiez encore alors chez vous !

Toutefois, vous pouvez vous appuyez sur le texte suivant qui indique quelles sont les charges récupérables : vous verrez que ce qu'il compte vous facturer n'y apparaît pas, c'est donc à sa charge !

La liste des charges locatives récupérables figure en annexe du décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

et pour info : https://www.service-public.fr

Envoyez lui une lettre RAR pour réclamer le remboursement de ces frais qu'il ne peut absolument pas vous imputer.
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