Contravention et Retrait de points
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samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 30 déc. 2012 à 00:15
samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 30 déc. 2012 à 00:15
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samgunsjovirow
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30 déc. 2012 à 00:15
30 déc. 2012 à 00:15
Bonjour
Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992
Non, l'idée selon laquelle les permis obtenus avant cette date ne sont pas soumis à la loi sur le permis à points est erronée
Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992
Non, l'idée selon laquelle les permis obtenus avant cette date ne sont pas soumis à la loi sur le permis à points est erronée
La législation juridique et financière évolue en permanence...