Comment faire appliquer le droit d'hébergement
oache
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oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 12:20
oache Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 12:20
A voir également:
- Comment faire appliquer le droit d'hébergement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite et d'hébergement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Réserver le droit de visite et d'hébergement - Forum garde d'enfants
2 réponses
sophiag
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31 déc. 2012 à 07:22
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Bonjour
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser des jours et heures précis. L'avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser des jours et heures précis. L'avocat n'est pas obligatoire.
oache
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Merci pour ta réponse