Comment savoir qui est le propriétaire

radgic Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 30 déc. 2012 à 17:55
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 déc. 2012 à 18:17
Bonjour,

voici le contexte :

j'ai quitté mon logement (logement non meublé) en région parisienne en 2012. J'habite désormais à l'étranger. Mon ex-proprio ne m'a toujours pas rendu ma garantie locative près de 6 mois après le congé de bail avec pourtant une remise des clés en bons termes et la signature d'un état des lieux avec la mention RAS (rien à signaler). Depuis, sans nouvelle de mon bailleur et après une lettre de mise en demeure en LRAR sans effet, j'ai déclenché une procédure de conciliation rattachée auprès d'un tribunal d'instance dans laquelle cet ex-proprio m'accuse de tous les maux (6 mois plus tard et sans justificatif) devant le conciliateur et à qui je ne peux parler que par téléphone vue la distance. Afin d'apaiser le débat et suivant les recommandations du conciliateur, j'ai accepté de payer un ratio sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui ne m'a jamais été demandée pendant mon occupation des lieux (plusieurs années).. je n'ai pas eu non plus de demande de provisions de charges sur le bail ou verbalement, bref outre pas mal de petits vices de forme, le bail était des plus sommaires..

En conséquence, j'ai demandé à avoir une copie des avis de taxes foncières pour évaluer la TEOM qui m'était demandée. Je me suis aperçu à cette occasion à la lecture du sigle " PROP/INDIVIS" au nom de son épouse sur l'avis fiscal, que mon bailleur (tel qu'inscrit sur mon bail , Monsieur X demeurant à... avec sa seule signature en fin de document) semblait ne pas être le propriétaire.. Je ne connais pas leur régime matrimonial, mais je sais
que le terrain et la construction bâtie appartenaient aux parents de l'épouse du bailleur.

Pardon d'avoir été si long, mais voici ma question :

puis-je poser via le conciliateur de justice la question suivante :

"Il apparaît à la lecture de l'avis de taxes foncières du bien cis au XXXX, que le propriétaire potentiellement en indivis serait Mme Y épouse de M.X .
Considérant le bail signé le XXXX où M. X s'inscrit au titre de bailleur et non de mandataire dans le cadre réservé à cet effet (imprimé N°34 TISSOT), considérant également son unique signature du bail au titre de "bailleur ou son mandataire", je souhaiterais avoir confirmation de ou des identités et adresses du ou des propriétaires du bien que j''ai loué du tant au tant."

Mon intention est de bien cadrer l'ensemble du dossier si je suis contraint de lancer une procédure auprès du greffe, pour peut être invoquer la nullité du bail mais je n'ai aucune idée des conséquences...

Si ça ne vaut pas le coup merci de m'en faire part et me transmettre les références des textes légaux.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
30 déc. 2012 à 18:17
Bonsoir,

A défaut de connaître exactement les termes du contrat de mariage, je me demande comment vous pourrez invoquer la nullité du bail si celui-ci a été fait par le mari en total accord avec son épouse légitime.
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