Comment savoir qui est le propriétaire
radgic
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 déc. 2012 à 18:17
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 déc. 2012 à 18:17
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ginto5
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30 déc. 2012 à 18:17
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Bonsoir,
A défaut de connaître exactement les termes du contrat de mariage, je me demande comment vous pourrez invoquer la nullité du bail si celui-ci a été fait par le mari en total accord avec son épouse légitime.
A défaut de connaître exactement les termes du contrat de mariage, je me demande comment vous pourrez invoquer la nullité du bail si celui-ci a été fait par le mari en total accord avec son épouse légitime.