servitude de passage sur mon fonds pour enclavement

Question

BONJOUR. 
 je subis une servitude de passage sur mon fonds pour enclavement, qualifiée récemment de conventionnelle. Ce passage existe depuis plus de 180 ans, cependant non inscrit dans aucun acte notarié. Néanmoins suite à un conflit de voisinage alors que nous rénovons notre habitation en 1985 nous avons repousser l'assiette de ce  passage de quelques mètres pour travaux et permettre les mêmes commodités à l'usager. Néanmoins l'usager s'était opposé à ce déplacement, fait arrêter les travaux de l'entreprise puis a imposé une largeur de 6 m avec rédaction en reconnaissance de la servitude. Un jugement en appel à décider que cet écrit permettait de qualifier ce passage comme conventionnel par ce que nouvellement reconnu, alors que déjà existant. Cependant cet acte sous seing privé ne peut être un acte constitutif puisque ce passage légal existait déjà et d'autre part également utilisé par le propriétaire du fonds servant et qui n'a jamais fait l'objet d'aucun enregistrement chez un notaire. Aujourd'hui l'habitation est reconnue comme désenclavée suite à la réunion de deux parcelles dont l'une est ouverte sur la même voie publique.  L'usager bénéficiaire étant décédé, sa fille nu-propriétaire est donc devenue l'unique propriétaire, bénéficie de ce fait de deux accès. L'un anciennement légal devenu conventionnel sur notre fonds ne peut disparaitre. Sans enregistrement il ne peut y avoir d'acte récognitif. En conséquence peut on contester cette décision de la cour d'appel de 2009 et par quel moyen, afin de pouvoir  faire appliquer l'article 685-1 du code civil. Je vous remercie de bien vouloir me renseigner, quels sont les recours possibles. 
MERCI .KIRCHEN

bern29 · Answer

Bjr,
Je vous suis mal, cette servitude ne peut être conventionnelle puisque vous n'avez pas encore signé d'accord.

Si à l'origine elle provient d'une destination du père de famille (division) elle necessite pas de titre si il est prouvé que les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que la division du terrain a necessairement entrainé la création de servitude.
Par contre vous ne pouvez y repousser l'assiette, et votre voisin ne peut vous imposer 6m, combien fait elle de largeur actuellement ?

kirchen · Answer

JE vous remercie d'avoir déjà répondu. En complément d'information sur ce droit de passage, je confirme que la cour d'appel en 2009 à conclu par déduction que cette servitude était conventionnelle. POURQUOI? En effet la cour aurait considérée que l'écrit concernant les travaux d'élargissement du passage sur notre fonds à notre initiative et nécessaire pour cause de travaux sur notre habitation, appelé convention était une création. L'usager  pour sa commodité et s'opposant à cette initiative avait exigé une largeur de 6 M pour son activité agricole. Cet accord  rédigé par huissier approuvée par nos parents âgés, précisait le type de travaux à réaliser. Suite à un récent bornage ce passage est porté désormais à 7,50m de large, alors qu'il n'y a plus d'activité agricole. Cette qualification intrigue en effet beaucoup de monde, y compris les notaires puisque non enregistré. Nous avons toujours pensé qu'il s'agissait d'un droit de passage légal. Lors de la dernière donation de nos parents en 1986 il a été  rappelé l'existence d'une servitude. Cependant il semble que la cour a considérée que la définition des travaux  sur la servitude conjointement à la reconnaissance de cet acte d'un droit de passage déjà  existent ,  par déduction qualifiait la servitude de conventionnel alors qu'il ne s'agissait que d'un passage légal et très ancien, 180 ans pour enclavement. Actuellement il n'y a plus d'enclavement conséquence de la réunion de deux parcelles de l'usager dont l'une accède à la voie publique. Cet rédaction à notre avis ne peut faire état d'un acte constitutif par ce que non approuvé comme tel. Qu'en pensez vous MERCI de compléter votre réponse notamment sur le type de recours possible pour application de l'article 685-1 du  C C. Kirchen

bern29 · Answer

Votre cas me pose problème. Vos parents ont donc signé un accord pour un élargissement à 6m, je ne comprends pas l'histoire du bornage.

Concernant l'art. 685-1, pour demander l'extinction il faut que cette servitude ait été crée pour cause d'enclave. qu'elle raison invoque le voisin pour continuer à y passer.

kirchen · Answer

BONJOUR
je réponds tout d'abord à la question à propos du bornage. Suite à un empiètement sur notre fonds par notre adversaire, ce dernier, calculateur à généré un conflit, l'expertise judiciaire à notre défaveur à été validé par la justice, d'ou bornage en réduction de nos surfaces. (320 m2 + 150 m2 de  servitude sur 1200m2,des  surfaces perdues sur lesquelles nous payons toujours l'impot?. Sur la surface restante existe la servitude (150m2) très ancienne en date du 19 éme siècle pour cause d'enclavement, donc légal. l'usager actuel suite au décès de ses parents désormais propriétaire des deux ensembles immobilier réunis et construit dont l'un à un accès a la même voie publique, il y a donc désenclavement récent, puisque les propriétés sont réunis par l'intérieur, approbation par la justice. Aussi pourquoi la propriétaire veut-elle continuer à passer sur notre fonds, tout simplement ce passage était ancien et qu'elle prétend pouvoir le maintenir afin de bénéficier de deux accès spécifiques, donc pratique mais à notre défaveur. Curieusement c'est accès est devenu conventionnel par décision de justice alors qu'il n'y a jamais eu d'acte constitutif enregistré, mais à été  considéré comme constitutif l'écrit dit "convention" imposé par l'usager  à l'époque sans document au propriétaire du fonds servant, au motif que nous avions procédé à un petit déplacement de ce passage pour commodité par nos parents et nécessaire pour travaux de rénovation de notre habitation en 1985. D'une part pour protéger notre habitatation rénovée, écarter pour cause de nuisance les engins et d'autre part,  permettre l'accès aussi commode à l'usager.
 QUESTION Cette qualification par déduction donnée à cette servitude peut-elle être remise en cause, alors qu'il à eu jugement. MERCI. KIRCHEN

bern29 · Answer

Etant donné que cette servitude étant reconnu par les deux parties auparavant puisque crée pour enclave (même sans acte) >  La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes.
Donc ....
Maintenant que le voisin possède un autre accès, il faut l'assigner et demander l'extinction de celle ci pour désenclavement (l'extinction ne se fait pas automatiquement !)
que dit votre avocat?

kirchen · Answer

bonjour
Je remercie Chavalier d'éon pour sa réponse. Nous sommes en effet confronté a une situation de la chose jugée. Cependant si la cour souveraine dans sa décision alors que l'on puisse démontrer qu'elle n'a pas recherchée  tous les éléments pour justifier sa décision de qualification de cette servitude, c'est à dire légale et non conventionnelle étant entendu que l'on ne peut faire référence à un acte enregistré, donc constitutif  chez un notaire. D'autre part un accord avec l'usager pour l'amélioration du passage existant peut-il être retenu comme un acte constitutif alors qu'il n'y avait pas création. Les nombreuses jurisprudences que nous consultons semble prouver le contraire. Aussi la cour n'aurait-elle pas fait  une mauvaise lecture de notre dossier alors qu'elle reste souveraine dans le jugement, d'autre part devons nous admettre qu'une absence de justificatifs de la chose jugée ne pourrait être remise en cause?. Nous ajoutons que les anciens usagers sont décédés ainsi que l'ancien propriétaire du fonds servant, a ce jour aucun acte chez l'usager actuel ne confirme l'existence authentique d'un passage légal ou conventionnel, seul les derniers jugements l'on ainsi qualifié. Bien que nous sommes confrontés à ce jugement de la chose jugée,  ne peut- on y revenir.
Une erreur de jugement pour insuffisance d'analyses serait donc incontestable?
Je vous remercie de votre prochaine réponse. KIRCHEN

kirchen · Answer

KIRCHEN
Je reviens sur mon affaire non résolu.Certaines évolutions depuis mes premières interrogations se sont produites. En effet le terrain A construit en 1985  de 11000 M2 de notre voisine qui à son accès à la voie publique est réunie à la parcelle B, terrain contigue. Cette habitation anciennement enclavée B, de 2900 M2 qu'elle a reçu en héritage, l'accès à B pouvant se faire désormais  à partir de A. La partie  A à été  récemment mise en culture pour partie sur 5000M2 environ. La partie  restante de A comprenant  l'habitation sur A est entourée de toute une partie arborée, pelouse et une haie séparant la partie mise en culture. Cette parcelle  A fait donc  l'objet d'une  séparation arbustive, la partie construite en est arborée et le reste de A mis en culture, jouxte la parcelle B enciennement enclavée. Comme nous l'avons déjà expliqué aucune clôture ne sépare la partie A de la partie B. L'accès à la moitié de la parcelle A en culture se faisant à partir de l'habitation B enciennement enclavée. C'est à dire que nous devons subir les passages d'engins depuis le chemin rural qui emprunte la servitude de passage sur notre fonds pour accèder à cette moitié de parcelle A,  qui cependant a son propre accès à la voie publique? ce qui est un paradoxe. Notre voisine refuse de faire un passage dans sa haie à partir de la zone construite vers la zone en culture située à quelques mètres, pour ne pas pas nuire à sa pelouse. 
Notre question: 
Au motif que cette propriétaire  benéficie d'un passage conventionnel sur notre fonds pour l'habitation B,  aujourd'hui désenclavée, ayant l'accès vers A, ouvert également à la voie publique,  avons nous  l'obligation de subir cette situation, ces nuisances et passages d'engins divers, tracteurs,  tractopelle, camions ... pour travaiux sur cette parcelle qui son propre accès.
Je précise par ailleurs que l'assainissement de B est réalisé sur le terrain A? Ce qui démontre que ces deux lots sont imbriqués l'un dans l'autre.
Merci de renseigner-  KIRCHEN

kirchen · Answer

Je n'ai toujours pas de réponse à mon problème de suppression de servitude dite conventionnelle non enregistrée. Je rappelle que cette qualification est la conséquence de l'interprétation d'un jugement au tribunal, de la rédaction de l'accord pour travaux, avec réaménagement de l'assiette de passage (accord curieusement dénommée convention à l'audience) alors que cette qualification non approuvée n'est nullement portée dans l'écrit. Nos recherches de jurisprudences témoignent que ce n'est pas, par ce l'on réalise des travaux de réaménagements pour commodité sur un passage que celui ci devient conventionnel, alors que son fondement légal dans la pratique est inchangé. Le désenclavement désormais reconnu suite à la réunion de deux parcelles contigûes avec un autre accès à la voie publique, ne peut-on espérer la remise en cause de cette qualification et ainsi envisager la suppression de cette servitude. Nous sommes à la recherche de jurisprudences sur la question.
Merci de bien vouloir me répondre

Servitude de passage sur mon fonds pour enclavement

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