Décés d'un enfant un jour aprés sa naissance, congé paternité

titoutitou Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 1 janv. 2013 à 18:41
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 janv. 2013 à 19:17
Bonjour,

Travaillant dans un service Ressources Humaines, et débutante , je suis confrontée à un cas juridique.

Un salarié a eu un enfant en septembre. Le souci c'est qu'il est décédé un jour aprés sa naissance.

Nous sommes en décembre et le salarié souhaite prétendre à ses 11 jours de paternité. IL les a déja pris pour lui, il attend une attestation de salaire.

J'ai regardé l'article de loi au sujet du congé paternité.
Le fait générateur est bien la naissance de l'enfant. Le salarié a jusqu'à 4 mois pour prendre son congé.
Le salarié a fourni un acte de décés de la mairie ou il est indiqué que l'enfant est décédé à tel lieu et telle date et né à telle date en septembre ( je ne précise pas les dates pour raison de confidentialité et de secret professionnel).
Il n'est pas indiqué certificat de naissance sur le document,

Je suis trés prudente en ce qui concerne l'application du droit du travail, et je ne veux pas dire n'importe quoi à mon salarié.

A votre avis le salarié peut til prétendre à ses 11 jours ? pour ma collègue non, car l'enfant n'a vécu qu'un jour. Et il a pris son congé en décembre soit 3 mois aprés le décés de son enfant.

Je vous remercie de votre réponse
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5 réponses

Bonjour,

Bien sur qu'il a le droit au congé paternité, il y aurait même le droit si l'enfant était mort né.
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/vous-allez-etre-papa/tout-savoir-sur-votre-conge-paternite.php
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titoutitou Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
1 janv. 2013 à 18:59
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse rapide,

Pour moi, il a le droit mais ma collègue me dit que non. Je vous remercie de votre message.
Ma collègue me disait que le document qu'on a reçu n'était pas un acte de naissance, mais je l'ai bien lu, il est bien indiqué le jour de la naissance et le jour du décès de l'enfant.
Ptet qu'il faut un certificat de l'hôpital?
Mais ils ont l'air d'avoir des soucis avec les Prudhommes ou je travaille.
Bonne soirée à vous
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
Modifié par caroledu92 le 1/01/2013 à 19:16
Bonjour

La Sécu reconnait au père le droit au congé paternité pour un enfant mort-né (j'avais eu le cas dans mon entreprise)

Donc je pense que votre cas n'est pas éloigné. Ceci dit, vous pouvez les appeler pour savoir.
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titoutitou Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
1 janv. 2013 à 19:05
J'ai essayé de les joindre hier, pas moyen de les joindre.
J'ai voulu joindre l'inspection du travail car ils peuvent répondre à des question juridiques, mais pas moyen de les joindre non plus.
Mais je verrais ça demain, ils seront ouvert je pense.
Merci à vous
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
1 janv. 2013 à 19:17
Ils faisaient le pont !
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