Transmission de biens entre vifs
edmond78
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 janv. 2013 à 17:10
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 janv. 2013 à 17:10
A voir également:
- Transmission de biens entre vifs
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Double résidence principale séparation de biens - Forum Immobilier
- Usufruit de l'universalité des biens - Forum Donation-Succession
- Don manuel entre époux séparés de biens - Forum Donation-Succession
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edmond78
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2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 14:54
2 janv. 2013 à 14:54
En complément d'information: mon père étant décédé , ma mère bénéficiait de la donation au dernier des vivants la part de mon père me revenant .
Ma mère ,88 ans, souhaiterait mettre ses biens immobiliers ( 1 maison et 1 appartement ) en mon nom propre ( fils unique), elle même restant usufruitière de ceux ci .
(Partant du principe que ce sont ses biens en pleine propriété)
Réponse : votre mère peut faire une donation de la nu-propriété avec réserve d'usufruit des biens immobiliers.
Quel en serait le coût par rapport à une succession après décès ?
Réponse : Avec la donation vous bénéficiez d'un abattement de 100.000 euros. Au delà, des droits seront à acquitter.
Si votre mère décède avant 15 ans, du coup le patrimoine dont elle est restée propriétaire (biens financiers etc....) et qui n'a pas fait l'objet d'une donation seront directement soumis au bareme des droits de succession.
Mais concernant les biens immobiliers démembrés (avec la donation de la nu-propriete)l'usufruit au deces de l'usufruitier rejoint la nu-propriété en franchise fiscale (valeur 0 euro) vous serez donc pleinement propriétaire.
Cordialement
(Partant du principe que ce sont ses biens en pleine propriété)
Réponse : votre mère peut faire une donation de la nu-propriété avec réserve d'usufruit des biens immobiliers.
Quel en serait le coût par rapport à une succession après décès ?
Réponse : Avec la donation vous bénéficiez d'un abattement de 100.000 euros. Au delà, des droits seront à acquitter.
Si votre mère décède avant 15 ans, du coup le patrimoine dont elle est restée propriétaire (biens financiers etc....) et qui n'a pas fait l'objet d'une donation seront directement soumis au bareme des droits de succession.
Mais concernant les biens immobiliers démembrés (avec la donation de la nu-propriete)l'usufruit au deces de l'usufruitier rejoint la nu-propriété en franchise fiscale (valeur 0 euro) vous serez donc pleinement propriétaire.
Cordialement
edmond78
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2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 15:10
2 janv. 2013 à 15:10
Axa loic merci de votre réponse ,mais comme vous partez sur la base de pleine propriété sachez que mon père étant décédé après une donation au dernier des vivants sur cette ensemble immobilier au profit de ma mère je dis donc posséder déjà la part me revenant ? cela change t'il quelque chose ? merci
Non, je partais d'un exemple.
Si ces biens étaient des biens communs à vos parents, cela signifie que votre maman est propriétaire de la moitié + usufruit sur la part de son mari décédé, vous étant nu propriétaire sur cette dite part.
Donc aucun problème pour effectuer la donation.
S'il s'agissait d'un bien propre a votre père, alors la notion n'est pas la même puisque vous avez la nu propriété de l'ensemble des biens et votre mère l'usufruit.
Cordialement
Si ces biens étaient des biens communs à vos parents, cela signifie que votre maman est propriétaire de la moitié + usufruit sur la part de son mari décédé, vous étant nu propriétaire sur cette dite part.
Donc aucun problème pour effectuer la donation.
S'il s'agissait d'un bien propre a votre père, alors la notion n'est pas la même puisque vous avez la nu propriété de l'ensemble des biens et votre mère l'usufruit.
Cordialement
domdo76
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2 janv. 2013 à 15:27
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Bonjour
quel a été le choix de votre mère suite à la donation au dernier vivant ??
- la moitié en pleine propriété
- ou la totalité en usufruit.
- ou les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
quel a été le choix de votre mère suite à la donation au dernier vivant ??
- la moitié en pleine propriété
- ou la totalité en usufruit.
- ou les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
domdo76
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2 janv. 2013 à 15:46
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je partirai aussi de ce principe tout comme vous .
Quand j'ai commencé ma réponse (puis dérangée en cours ) la votre n'était pas encore affichée !!!
Quand j'ai commencé ma réponse (puis dérangée en cours ) la votre n'était pas encore affichée !!!
edmond78
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2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 15:46
2 janv. 2013 à 15:46
La donation était en toute propriété . Cela voulait t'il dire qu'elle pouvait vendre sans mon accord en me donnant ma part ou bien que mon accord était nécessaire pour la vente . Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...