Espace non mentionné au bail et pourtant facturé

lb06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 4 janv. 2013 à 12:26
lb06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 4 janv. 2013 à 13:23
Bonjour,

J'ai besoin de conseils quant à l'état des lieux qui a été fait suite à la fin de mon bail.

Dans cette maison, il y avait les pièces principales que nous avons loué et par ailleurs des combles une cave et une terrasse qui n'étaient pas mentionnés au bail et que par conséquent nous n'avons jamais utilisés. La location ne comprenait pas ces espaces et par conséquent ils n'ont pas fait l'objet d'un état des lieux d'entrée.

Aujourd'hui je quitte cette location et je reçois un état des lieux de sortie qui mentionne "combles encombrées" et l'on me facture le "débarrassage des combles"....

Je ne comprends pas pourquoi tout à coup cette zone est mentionnée comme faisant partie de la location. De plus elle est encombrée par des affaires appartenant au propriétaire.

Quel recours puis je utiliser ? l'agence a t elle le droit de rajouter des espaces non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée et dans le bail à un état des lieux de sortie ?

A quels textes de lois puis je me referer pour justifier mes arguments ?
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 4/01/2013 à 12:58
Bonjour,

Brandissez votre EDL d'entrée. Les lieux indiqués sur l'EDL de sortie sont inexistants. Votre bailleur est HORS SUJET. Il doit revoir sa copie.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et précisez ce que je viens de vous expliquer. Exigez que votre dépôt de garantie vous soit intégralement restitué sous peine de dépôt de plainte.
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lb06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 13:23
Merci pour votre réponse, effectivement l'état de lieux d'entrée ne fait pas état des combles....
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