Asurance-vie et droits de succession
daniela2812
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ORLE45 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 5 janv. 2013 à 10:05
ORLE45 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 5 janv. 2013 à 10:05
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4 réponses
Pour les contrats souscrits après le 20.11.1911 l'exonération par bénéficiaire est de 30.500 € .
La notion d'héritier n'entre pas en ligne de compte.
Produisez un document qui atteste le décès....et ..attendez...
La notion d'héritier n'entre pas en ligne de compte.
Produisez un document qui atteste le décès....et ..attendez...
forma
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5 janv. 2013 à 09:47
5 janv. 2013 à 09:47
bonjour
l'abattement est de 30500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (sommes versées après 70 ans et après 20/11/91)
les intérêts sont exonérés
l'abattement est de 30500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (sommes versées après 70 ans et après 20/11/91)
les intérêts sont exonérés
Exact..je me suis laissé emporter par mon clavier 30.500 € de versements (hors rémunération) TOUS bénéficiaires confondus et toutes assurances confondues (d'où une centralisation sur la base de documents fiscaux qui fait trainer les choses...).
ORLE45
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5 janv. 2013 à 10:05
5 janv. 2013 à 10:05
Bonjour,
En plus des informations indiquées précédemment, j'ajouterais que les versements supérieurs aux 30500€ sont alors soumis au barème des droits de succession en vigueur .
Les intérêts sont eux soumis à la CSG/CRDS au taux en vigueur au moment du décès.
En plus des informations indiquées précédemment, j'ajouterais que les versements supérieurs aux 30500€ sont alors soumis au barème des droits de succession en vigueur .
Les intérêts sont eux soumis à la CSG/CRDS au taux en vigueur au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...