Mon entreprise est elle obligé d'avoir une mutuel pour salaries

FABIENNE19 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 5 janv. 2013 à 10:23
 Utilisateur anonyme - 6 janv. 2013 à 10:31
Bonjour,
je ne sais qui croire on me dit que la loi oblige les entreprises a prendre une mutuelle pour leur salariés
merci
fabienne

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 10:31
Bonjour,

La personne qui vous a dit cela se trompe.
Par contre, une convention collective de branche (négociée par les représentants des employeurs et les représentants syndicaux) peut fixer une telle obligation.

Cordialement
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