Vente d'un terrain en avance d'hoirie
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edline22
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Uldrich
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11 janv. 2013 à 07:39
11 janv. 2013 à 07:39
Bonjour,
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
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