Frais d'huissier pour recouvrement de pension alimentaire

SAM165 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 11:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2016 à 09:35
Bonjour,

Il y a 1 an 1/2 j'ai fait appel à un huissier à la suite à des pensions alimentaires impayées par mon ex-conjoint. Alors qu'il avait été convenu avec l'huissier de mettre en place une saisie sur salaire, il a finalement "privilégié un recouvrement amiable" (ce sont les termes employés dans son courrier), malgré 2 courriers de ma part de surprise et de contestation (restés sans réponses écrites), la procédure a été poursuivie. Je lui ai fait part également, par téléphone, de mon désaccord quant à la procédure. Il m'a alors certifié que les frais de cette procédure n'étaient pas à ma charge.
Bien entendu, j'ai reçu début décembre 2012 les frais et honoraires relatifs à cette procédure, pour un montant total de 334.21 € qui ont été déduits des sommes de pensions alimentaires dues par mon ex-conjoint.
J'ai bien entendu envoyé un courrier de contestation mi-décembre à l'huissier, sans réponse à ce jour.
Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? Il n'est pas question que je paies des frais de procédure pour des pensions alimentaires impayées.
Je vous remercie infiniment de me donner votre avis et de me conseiller.
Cordialement.

1 réponse

magou39 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 17
23 janv. 2013 à 09:11
Bonjour,
Dans ce genre de situation les frais de Huissier sont a la charge du débiteur...
Cordialement
15
laly84 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016
16 févr. 2016 à 00:30
ah bon bein je viens d'apprendre que sa va me couter 760e et aux débiteurs 685e énorme pour un retard de 3600e
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > laly84 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016
16 févr. 2016 à 09:35
Bonjour

Vous demandez à Marjenka de vous fournir le jugement qui condamne les frais d'huissier au titre de l'article 10 (jurisprudence) qu'elle vous fournira sur le site

http://droitgratuit.forumactif.biz/
Vous la contacterez une fois sur le site

C'est elle qui me fait la commission
0