Destruction de bien en instance de divorce
nerewen
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BmV Messages postés 90560 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 14 janv. 2013 à 16:08
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A voir également:
- Destruction de bien en instance de divorce
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BmV
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14 janv. 2013 à 16:08
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Juridiquement rien ....
Comme ils sont toujours mariés, il n'y a pas de notion de tiers et entre époux une action au civil ne peut aboutir ....
Comme ils sont toujours mariés, il n'y a pas de notion de tiers et entre époux une action au civil ne peut aboutir ....