Saisie arret sur compte
Valmy92
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16 janv. 2013 à 22:43
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si votre compte n'est pas commun, aucune raison que son compte soit saisie, ce n'est pas lui qui est débiteur
Valmy92
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17 janv. 2013 à 12:38
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Non nous n'avons pas de compte commun mais, "aucune raison" n' est pas synonyme de "la loi'"... c'est pourquoi je me demande si cette réponse est fondée.
Merci
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sleepy00
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17 janv. 2013 à 13:16
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...
aucune raison, c'est aucune raison
vous avez été condamné à payer; ca c'est une raison d'etre saisie sur son compte
il n'a pas été condamné donc il ne peut pas etre saisi
c'est ca la loi ....
aucune raison, c'est aucune raison
vous avez été condamné à payer; ca c'est une raison d'etre saisie sur son compte
il n'a pas été condamné donc il ne peut pas etre saisi
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