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Demande de conseil en droit du travail

damonalisa Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 19:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 janv. 2013 à 03:30
Bonjour,

j'ai reçu un courrier de non renouvellement de mon CDD en Avril 2012. Or, la loi permettant une transformation de mon CDD en CDI est passée en Mars et je remplis tous les critères, notamment 7 années d'exercice dans cette collectivité. Quels recours ai je?
Merci de votre aide
Damonalisa

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
17 janv. 2013 à 20:13
Bonjour,
quel emploi occupiez vous ??? sur quel type de contrat ??? Quelle collectivité ???

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Réponse 2 / 2
damonalisa Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 20:22
bonjour,

j'occupais un emploi de catégorie A, avec un contrat de droit public, dans un établissement public administratif .
Damonalisa
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
18 janv. 2013 à 03:30
j'insiste sur l'intitulué de votre emploi, car certains sont exclus.....
Etiez vous ingénieur, Policier, professeur, collaborateur cabinet ???? Contrat aidé ou pas ??? quelle fonction publique ???
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