Comment expulser un locataire qui ne paye pas et ne s assure pas
brahim66000
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18 janv. 2013 à 12:51
Utilisateur anonyme - 22 janv. 2013 à 07:11
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A voir également:
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agadou38
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18 janvier 2013
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18 janv. 2013 à 13:13
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bonjour, avez vous stipulé une clause résolutoire de plein droits dans votre bail?
Rochat1
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18 janv. 2013 à 13:11
18 janv. 2013 à 13:11
Bonjour,
Le fait de ne pas s'assurer enclenche un processus de rupture de contrat, donc de bail. Rapidement vous lui adressez un courrier RAR en bonne et dûe forme en lui signifiant que vous souhaitez mettre un terme au bail qui vous unit pour plusieurs raisons. La principale étant le fait qu'il ne veuille pas s'assurer et la deuxième parce qu'il est mauvais payeur. Vous devez un préavis de 3 mois.
Cdlt.
Le fait de ne pas s'assurer enclenche un processus de rupture de contrat, donc de bail. Rapidement vous lui adressez un courrier RAR en bonne et dûe forme en lui signifiant que vous souhaitez mettre un terme au bail qui vous unit pour plusieurs raisons. La principale étant le fait qu'il ne veuille pas s'assurer et la deuxième parce qu'il est mauvais payeur. Vous devez un préavis de 3 mois.
Cdlt.
brahim66000
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21 janvier 2013
18 janv. 2013 à 22:43
18 janv. 2013 à 22:43
Bonsoir et merci de vos réponses.
Je lui ai déjà envoyé un recommandé avec ar il y'a 2 ans,mais ça n'a servi à rien. Il ne sait pas assuré quand même.
Je lui ai envoyé une lr/ac aujourd'hui pour lui annoncer que le bail ne sera pas renouvelé.
Je lui ai déjà envoyé un recommandé avec ar il y'a 2 ans,mais ça n'a servi à rien. Il ne sait pas assuré quand même.
Je lui ai envoyé une lr/ac aujourd'hui pour lui annoncer que le bail ne sera pas renouvelé.
Cleopotamine
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Modifié par Cleopotamine le 21/01/2013 à 21:43
Modifié par Cleopotamine le 21/01/2013 à 21:43
Oui c'est OBLIGATOIRE de s'assurer, et qui plus est, un défaut d'assurance entraîne obligatoirement une résiliation de bail.
Ceci-dit, vu que c'est une location meublée, il n'y aucune obligation...
Cas où l'assurance n'est pas obligatoire
Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :
pour une location meublée,
pour une location saisonnière ,
pour un logement de fonction.
Mes sources :
https://www.service-public.fr
Ceci-dit, vu que c'est une location meublée, il n'y aucune obligation...
Cas où l'assurance n'est pas obligatoire
Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :
pour une location meublée,
pour une location saisonnière ,
pour un logement de fonction.
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brahim66000
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21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 22:11
21 janv. 2013 à 22:11
Bonsoir cleoptamine et merci de votre réponse.
Donc le fait de ne pas être assuré n est pas un motif étant donné que c est une location meublé.
Donc le fait de ne pas être assuré n est pas un motif étant donné que c est une location meublé.
Cleopotamine
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21 janvier 2020
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21 janv. 2013 à 22:19
21 janv. 2013 à 22:19
Malheureusement oui. Mais pour autant, le fait qu'il ne paye pas le loyer est un motif pour la résiliation de son bail.
brahim66000
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21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 22:25
21 janv. 2013 à 22:25
Le bail de 3 ans se termine au mois d août.je peut ne pas le renouveler, et pour motif de location à un proche. Mais comment le faire sortir?
dépechez-vous d'aller voir un huissier. Vous pouvez aussi lui donner congé pour reprise pour habiter vous-même ou bien un membre de votre famille ascendant ou descendant.
Là, il ne peut pas contester. Mais il faut donner le nom et l'adresse ce la personne que vous y logerez (au moins 6 mois) : nom sur la Boite aux lettres, compteur à son nom etc....
Sinon pour défaut de paiement, il faut passer par le juge, et ça prend du temps.
Là, il ne peut pas contester. Mais il faut donner le nom et l'adresse ce la personne que vous y logerez (au moins 6 mois) : nom sur la Boite aux lettres, compteur à son nom etc....
Sinon pour défaut de paiement, il faut passer par le juge, et ça prend du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2013 à 21:33
Non je ne pense pas, et sur le bail il n y a rien qui oblige le locataire à s assurer.
L assurance habitation est elle obligatoire vis à vis de la loi?