Congés d'été
virgo41
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pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 21 janv. 2013 à 16:32
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pilas31
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21 janv. 2013 à 16:32
21 janv. 2013 à 16:32
Bonjour,
Je crois qu'il faut utiliser plusieurs articles du code du travail:
Les Articles L3141-13 suivants
et Les Articles L3141-17 et suivants:
Donc d'une part :
« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »
Et d'autre part on doit prendre obligatoirement 12 jours ouvrables consécutifs (donc 2 semaines) entre le 1° mai et le 31 Octobre.
La combinaison de ces articles impose à l'employeur d'accorder un congé principal d'au moins deux semaines consécutives (entre le 1° mai et le 31 Octobre) en commun aux conjoints travaillant dans une même entreprise.
--
Cordialement,
Je crois qu'il faut utiliser plusieurs articles du code du travail:
Les Articles L3141-13 suivants
et Les Articles L3141-17 et suivants:
Donc d'une part :
« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »
Et d'autre part on doit prendre obligatoirement 12 jours ouvrables consécutifs (donc 2 semaines) entre le 1° mai et le 31 Octobre.
La combinaison de ces articles impose à l'employeur d'accorder un congé principal d'au moins deux semaines consécutives (entre le 1° mai et le 31 Octobre) en commun aux conjoints travaillant dans une même entreprise.
--
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...