Probleme de facture avec mon garagiste
Résolu
karnage
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
-
20 janv. 2013 à 19:50
karnage Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 01:23
karnage Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 01:23
A voir également:
- Probleme de facture avec mon garagiste
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Un garagiste peut il refuser de réparer un véhicule - Forum Automobile
3 réponses
jeroscorpion
Messages postés
828
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 février 2016
1
20 janv. 2013 à 20:28
20 janv. 2013 à 20:28
bonsoir a toi karnage,
bien que je comprenne ton point du vue sur l'accord oral que tu as passé avec ton garagiste, je te conseil pour la suite de ne plus jamais avoir a travailler sans devis d'au moins deux ou trois professionnels.
pour cause, en cas de problème, pour te retourner contre la personne, cela risque d'être compliqué.
pour en venir a ta facture de 350 euros, je trouve cela mal honnête de ne pas t'avoir avertis que le réglage n'était pas compris dans la première facture.
quand tu fais un parallélisme sur une voiture tu as un contrôle compris au bout de 300 km, je pense que cela devrait être pareil pour les freins.
Pour ce qui est de la réparation du court circuit,
sur la facture tu devrais avoir une mention "avenant" qui signifie que ce problème ne pouvait pas être détecté avant l'intervention de remplacement de la centrale.
mais il aurait dû te faire un devis ou te le signaler avant de réaliser l'intervention.
je ne peux pas affirmer avec certitude qu'une loi l'autorise, mais du moins, c'est comme cela que je travail (maintenance en système de chauffages et rafraîchissement).
je pense que tu devrais en discuter avec lui si ce n'est pas déjà fait, et éventuellement trouver un accord.
Si jamais aucun accord est trouvé et que tu as des doutes sur la fiabilité du professionnel, tu peux allé voir un juriste ou un avocat pour te conseiller.
en espérant t'avoir éclairé.
bien que je comprenne ton point du vue sur l'accord oral que tu as passé avec ton garagiste, je te conseil pour la suite de ne plus jamais avoir a travailler sans devis d'au moins deux ou trois professionnels.
pour cause, en cas de problème, pour te retourner contre la personne, cela risque d'être compliqué.
pour en venir a ta facture de 350 euros, je trouve cela mal honnête de ne pas t'avoir avertis que le réglage n'était pas compris dans la première facture.
quand tu fais un parallélisme sur une voiture tu as un contrôle compris au bout de 300 km, je pense que cela devrait être pareil pour les freins.
Pour ce qui est de la réparation du court circuit,
sur la facture tu devrais avoir une mention "avenant" qui signifie que ce problème ne pouvait pas être détecté avant l'intervention de remplacement de la centrale.
mais il aurait dû te faire un devis ou te le signaler avant de réaliser l'intervention.
je ne peux pas affirmer avec certitude qu'une loi l'autorise, mais du moins, c'est comme cela que je travail (maintenance en système de chauffages et rafraîchissement).
je pense que tu devrais en discuter avec lui si ce n'est pas déjà fait, et éventuellement trouver un accord.
Si jamais aucun accord est trouvé et que tu as des doutes sur la fiabilité du professionnel, tu peux allé voir un juriste ou un avocat pour te conseiller.
en espérant t'avoir éclairé.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
21 janv. 2013 à 00:02
21 janv. 2013 à 00:02
Bonjour,
En l'absence de devis pour ces frais supplémentaires, rien ne peut t'obliger de payer.
Le mécano ne pourra rien faire :
De la lecture :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
En l'absence de devis pour ces frais supplémentaires, rien ne peut t'obliger de payer.
Le mécano ne pourra rien faire :
De la lecture :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
karnage
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 01:23
21 janv. 2013 à 01:23
merci pour les articles de lois
karnage
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 01:06
21 janv. 2013 à 01:06
je ne conteste pas avoir demandé les réparations mais je ne comprends pas pourquoi je dois régler une 2eme facture pour des actes qui ont déja ete stipulés dans la 1ére.
21 janv. 2013 à 00:21