Investissement au Capital d'une PME et réduction d'impots

FFrances 1 Messages postés lundi 21 janvier 2013Date d'inscription 21 janvier 2013 Dernière intervention - 21 janv. 2013 à 15:49 - Dernière réponse :  ffrances
- 23 janv. 2013 à 00:05
Bonjour,

j'ai participé à une augmentation de capital dans une PME et déclaré la somme investie pour obtenir les 25% de réduction d'impôts comme le prévoit la loi. Les services des impôts me conteste cette réduction pour la raison suivante:

L'augmentation de capital s'est faite en augmentant la valeur de la part (nous sommes passé de 100 parts à 10€ à 1000 parts à 250€, donc d'un capital de 1000€ à 25000€) et non par création de nouvelle part. La personne des impôts me soutient que ce qui est important c'est la création de nouvelle part et pas l'augmentation de capital.

Est-ce que quelqu'un connait la réponse?
merci d'avance
Afficher la suite 
1Messages postés lundi 21 janvier 2013Date d'inscription 21 janvier 2013 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
flocroisic 16208 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 21 janv. 2013 à 20:40
0
Utile
documentation :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7434-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-10-20120912

De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.

ce qui sous entend , que de nouvelles actions doivent être émises.
Commenter la réponse de flocroisic
0
Utile
Merci pour cette réponse mais je crois qu'il y a confusion dans la lecture du BOI (qui vient je pense que la rédaction n'est pas claire).

Selon moi la phrase "Le terme de souscriptions ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises" fait référence à l'achat d'actions ou de parts existantes d'une société. Il est normal en effet que la réduction fiscale ne s'applique pas quand on acquiert des parts d'une PME car les fonds ne vont pas à la société elle-même mais à la personne qui vend ces dites actions.

Dans mon cas, j'ai procédé à une augmentation de capital, à savoir injecter des fonds dans la PME pour l'aider à se renforcer et se développer, ce qui est l'esprit de la loi.

En droit des sociétés, il y a 2 méthodes pour une société afin qu'elle augmente son capital social :
1 - la création de nouvelles parts,
2 - l'augmentation de la valeur nominale des parts,

Donc ce qui a été fait est totalement dans l'esprit de la loi, qui parleuniquement d'augmentation de capital sans faire référence à aucun endroit d'une quelconque obligation de recourir uniquement à la création de nouvelles parts pour une augmentation de capital.

Merci quand même pour votre analyse.
Commenter la réponse de ffrances
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une