Suppression de la PA

sad92 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 21 janv. 2013 à 18:21
sad92 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 19:49
Bonjour,

Je verse une PA par saisie sur salaire pour ma fille âgée aujourd'hui de 23ans, y a 4 ans les relations avec ma fille se sont dégradé et j'ai perdu le contacte avec elle, et en mois d'août 2012, elle s'est mariée, sans que je sois au courant, pour mois elle est toujours étudiante, en mois d'octobre 2012, je demande à mon Ex de m'envoyer les justificatifs de la situation de notre fille, alors en réponse je reçois un courrier RAR pour m'informer qu'elle s'est mariée en mois d'août 2012 et elle travaille,le 22 octobre 2012, j 'ai lui demandé de me faire la mainlevée par lettre RAR, aucune réponse, j'étais obligé d'aller au TGI le 26/12/12 et demander une date en forme de référé pour suppression de la PA, et le 02/01/12, Mon Ex reçoit l'assignation par Huissier pour fin janvier, le 7 janvier 2013 Mme fait mainlevée et retourne à mon employeur les chèques qu'elle a conservé sans les encaissé, le 14 janvier 2013 je lui envoyé une lettre RAR pour lui demandé son accord pour annulé la procédure, elle a même pas voulu retirer le courrier qui attend toujours au guichet de la poste.
Ma question:
Est que je peux maintenir ma demande de suppression de la PA malgré que la mainlevée est faite?
Merci

5 réponses

Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
22 janv. 2013 à 12:20
Une situation claire est toujours mieux.. Même si elle vous a retournée tous les chèques, et fait la main levée, peut-être vaut-il mieux passer devant le juge, parce que pour vous la saisie sur salaire s'est faite. Ca serait donc tout bénéfice dans la poche de l'employeur ? A creuser.. Car peut-être qu'il y a quelque chose à récupérer pour vous ?
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sad92 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
22 janv. 2013 à 18:01
Bonjour,
Mon employeur ma redonner un chèque a mon nom, et a annulé les chèques que mon Ex a lui retourné.
Je veux juste savoir si je peux toujours plaidé la suppression de la PA malgré la mainlevée faite par mon EX?
Merci
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Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
23 janv. 2013 à 11:47
Vous devriez appeler une antenne de justice, ou consulter un avocat.
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bali65 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
23 janv. 2013 à 11:57
Sachez que le faite de ne pas allez chercher un recommande, est considerer comme une négligence,
Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet
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sad92 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 19:49
Bonjour,

Me revoila, j'ai encore besoin de vous et de vos lumières.

Rappel de mon histoire, j'ai saisi le JAF début janvier 2013 en forme des référés, sans avocat, pour suppréssion de PA, je suis passé devant le JAF, avec mon ex le fin janvier, mon ex elle ne s'est pas opposé a ma demand de suppréssion de PA, sauf que le JAF la condamne au titre de l'article 700, à 200E, et au dépens, les dépens c'est les frais de l'assignation 80E + 35E de timbre fiscal.
La notification du jugement le 01/03/2013, et le 29/03/2013, je reçoi la déclaration d'appel de ce jugement.

possible d'interjeter appel d'une décision pour laquelle on s'est pas opposé sur le fond? ou

Vu le coût des prodcédures en appel, y a t-il un intérêt de faire appel de ce Jugement vu les condamnations?

Mme bénéficier de Aide Jurédictionnelle total, et celà depuis 20ans, et même pour cette fois.

Est-ce que je jeux invoquer l' Appel abusif et je demande que AJ lui soit retirer?

A votre avis, est-ce que c'est une procédure abusive?

Dans l'attente de vous lire, merci
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