Accord d'échéancier avec l'huissier refusé
ln5632
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23 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 22:58
Gérard - 24 janv. 2013 à 14:54
Gérard - 24 janv. 2013 à 14:54
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nikenike44
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12 février 2013
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22 janv. 2013 à 23:23
22 janv. 2013 à 23:23
cet dette est passé devant un tribunal ou le huissier vous demande directement de payer ?
23 janv. 2013 à 14:21
Attention, s'il s'agit de la signification d'une ordonnance en IP il n'y a pas d'appel possible pour l'instant mais simplement opposition à former dans le mois qui suit la signification.