Honoraires d'agence indus

Claudemars Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 18:38
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 23 janv. 2013 à 19:39
Bonjour,
J'ai acheté l appartement dont j étais locataire après avoir reçu une proposition par l agence qui gérait mon appartement. L' offre n indiquait pas que mon propriétaire avait signé un mandat de vente , je ne l'ai appris que lors de la signature de la vente. Il y a eu une négociation directement entre le propriétaire et moi meme qui a abouti à une réduction du prix correspondant au parking dont je ne me portais pas acquéreur . Puis l'agence a voulu prendre le relais et m a envoyé un mail pour me signifier les termes de l'accord sur le prix. Lors de la vente, j'ai paye le prix convenu et il comprenait les honoraires qui ont été intégralement mis à ma charge. Questions : étant locataire de l 'appartement et du parking mais n'ayant achete que l'appartement, la loi qui stipule que le locataire,bénéficiaire du droit de préemption n'est pas redevable d' honoraires d agence s'applique t-elle à mon cas? Si oui, à qui dois je m'adresser, tribunal et ou répression des fraudes pour recuperer les honoraires ?Qui dois je mettre en cause ? Notaire, agence, propriétaire ?

1 réponse

kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
23 janv. 2013 à 19:39
bonsoir

le seul cas pour lequel une agence ne peut percevoir d'honoraires est celui du congé pour vente
Ici, n'ayant pas reçu de congé pour vente , vous êtes un "simple" acheteur
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