Le titre exécutoire au nom de l'entreprise uniquement
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
-
26 janv. 2013 à 23:43
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 janv. 2013 à 18:43
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 janv. 2013 à 18:43
A voir également:
- Le titre exécutoire au nom de l'entreprise uniquement
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Titre executoire de saisie - Guide
7 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
27 janv. 2013 à 00:16
27 janv. 2013 à 00:16
Bonjour,
afin de vous répondre, il faut des précisions: quelle genre d'entreprise ? Société ou nom propre derrière une enseigne, artisan, commerçant ??
afin de vous répondre, il faut des précisions: quelle genre d'entreprise ? Société ou nom propre derrière une enseigne, artisan, commerçant ??
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 16:26
27 janv. 2013 à 16:26
Merci de m'avoir répondu. C'est une SARL.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
27 janv. 2013 à 18:12
27 janv. 2013 à 18:12
Alors tout est normal, le gérant ne peut être saisi.
Par contre si la somme due est importante, ,il ne faut pas hésiter à assigner en RJ, seul moyen de pression envers cette société.
L'huissier doit bloquer les comptes bancaires, saisir les véhicules, etc.. mais l'assignation reste l'arme la plus efficace.
Par contre si la somme due est importante, ,il ne faut pas hésiter à assigner en RJ, seul moyen de pression envers cette société.
L'huissier doit bloquer les comptes bancaires, saisir les véhicules, etc.. mais l'assignation reste l'arme la plus efficace.
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
Modifié par keliris27 le 27/01/2013 à 22:23
Modifié par keliris27 le 27/01/2013 à 22:23
Bonsoir,
Quand vous me dites saisir les comptes bancaires, les véhicules etc... Vous parlez exclusivement de ce qui appartient à la SARL puisque c'est LA débitrice désignée sur le titre exécutoire. On ne peut donc rien faire concernant le patron lui-même? C'est bien trop facile pour ces personnes malsaines... Il aurait peut-être fallu attaquer le patron lui-même plutôt que sa SARL. Si j'ai bien compris, le seul moyen d'obtenir un remboursement, c'est de relancer la machine avec l'assignation en RJ??? Ce qui signifie encore et encore des frais mais aussi du temps de gagner pour le patron pour peut-être s'envoler par la suite, c'est quand même incroyable!
En tout cas, merci infiniment pour vos réponses et meilleurs voeux 2013!
Quand vous me dites saisir les comptes bancaires, les véhicules etc... Vous parlez exclusivement de ce qui appartient à la SARL puisque c'est LA débitrice désignée sur le titre exécutoire. On ne peut donc rien faire concernant le patron lui-même? C'est bien trop facile pour ces personnes malsaines... Il aurait peut-être fallu attaquer le patron lui-même plutôt que sa SARL. Si j'ai bien compris, le seul moyen d'obtenir un remboursement, c'est de relancer la machine avec l'assignation en RJ??? Ce qui signifie encore et encore des frais mais aussi du temps de gagner pour le patron pour peut-être s'envoler par la suite, c'est quand même incroyable!
En tout cas, merci infiniment pour vos réponses et meilleurs voeux 2013!
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 21:52
27 janv. 2013 à 21:52
L'assignation a été faite au nom de la SARL . Je précise que c'est une très petite entreprise avec peu de personnel. Le patron est l'unique sociétaire de la SARL.
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 23:17
27 janv. 2013 à 23:17
Je parle de l'assignation à comparaître au Tribunal au tout début de l'affaire et non pas de l'assignation en RJ que vous m'avez conseillée mais que j'espère ne pas avoir à demander. Merci encore.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
28 janv. 2013 à 00:11
28 janv. 2013 à 00:11
Re,
Je ne connais pas le litige ayant débouché sur ce jugement, mais une chose est certaine, si vous traitez avec une SARL, c'est la SARL qui est condamnée, pas le gérant.
Ensuite, vous avez un choix à faire, soit vous patienter, soit vous suivez mon conseil, assignez en RJ. Croyez en mon expérience, c'est le seul moyen de faire payer cette société.
Croyez vous que ce gérant va laisser le tribunal de commerce mettre sa société en RJ ou LJ, alors qu'elle est source de ses revenus ? Réfléchissez.
Vous vous focalisez sur le bonhomme, ce n'est pas là qu'il faut frapper.
Je ne connais pas le litige ayant débouché sur ce jugement, mais une chose est certaine, si vous traitez avec une SARL, c'est la SARL qui est condamnée, pas le gérant.
Ensuite, vous avez un choix à faire, soit vous patienter, soit vous suivez mon conseil, assignez en RJ. Croyez en mon expérience, c'est le seul moyen de faire payer cette société.
Croyez vous que ce gérant va laisser le tribunal de commerce mettre sa société en RJ ou LJ, alors qu'elle est source de ses revenus ? Réfléchissez.
Vous vous focalisez sur le bonhomme, ce n'est pas là qu'il faut frapper.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
28 janv. 2013 à 00:41
28 janv. 2013 à 00:41
je confirme La solution proposé par Nemrod, c'est malheureusement la solution.
il existe éventuellement une autre solution, mais tres compliqué a réalisé par l'huissier,
si l'entreprise a des clients, qui lui doivent des factures, l'huissier peu faire une saisie entre les mains du client, de la somme dues.
exemple un plombier va chez M. X réaliser des travaux, M. X lui doit 500€, mais ne les as pas encore payé. l'huissier peu saisir les 500€ directement entre les mains de X.
Mais ceci est tres compliqué, puisqu'il faut connaitre un client qui doit de l'argent
il existe éventuellement une autre solution, mais tres compliqué a réalisé par l'huissier,
si l'entreprise a des clients, qui lui doivent des factures, l'huissier peu faire une saisie entre les mains du client, de la somme dues.
exemple un plombier va chez M. X réaliser des travaux, M. X lui doit 500€, mais ne les as pas encore payé. l'huissier peu saisir les 500€ directement entre les mains de X.
Mais ceci est tres compliqué, puisqu'il faut connaitre un client qui doit de l'argent
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
28 janv. 2013 à 00:56
28 janv. 2013 à 00:56
La saisie entre les mains d'un tiers..Oui,pas évident à mettre en place, d'autant que si la somme est importante, il faudra multiplier les oppositions.
Je préconise l'assignation en RJ, j'en ai déposé plus d'un millier en 30 ans et j'ai constaté que si le gérant ne veut pas que sa société "meure", il paie. Souvent, avant l'audience, mais notre interlocuteur fait une fixette sur l'homme (qui à du lui jouer un sale tour).
Je préconise l'assignation en RJ, j'en ai déposé plus d'un millier en 30 ans et j'ai constaté que si le gérant ne veut pas que sa société "meure", il paie. Souvent, avant l'audience, mais notre interlocuteur fait une fixette sur l'homme (qui à du lui jouer un sale tour).
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
28 janv. 2013 à 13:06
28 janv. 2013 à 13:06
oui je suis d'accord, cette saisie et tres compliqué. et la solution de l'assignation me parrait également la meilleur solution.
keliris27
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2013
28 janv. 2013 à 18:38
28 janv. 2013 à 18:38
Bonsoir à vous deux,
Merci infiniment nemrod18 et sleepy00. Tous vos conseils vont m'être très utiles. Effectivement, nemrod18, le patron dont il est question a eu un comportement non seulement irresponsable (et le pire, c'est qu'il continue à l'avoir!) mais également totalement irrespectueux envers tous ces clients! Vous avez tout à fait raison pour l'assignation en RJ. Je vais m'informer et faire ce qu'il faut. Meilleurs voeux 2013 à sleepy00 également et encore merci pour vos bons conseils.
Merci infiniment nemrod18 et sleepy00. Tous vos conseils vont m'être très utiles. Effectivement, nemrod18, le patron dont il est question a eu un comportement non seulement irresponsable (et le pire, c'est qu'il continue à l'avoir!) mais également totalement irrespectueux envers tous ces clients! Vous avez tout à fait raison pour l'assignation en RJ. Je vais m'informer et faire ce qu'il faut. Meilleurs voeux 2013 à sleepy00 également et encore merci pour vos bons conseils.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
28 janv. 2013 à 18:43
28 janv. 2013 à 18:43
La suite m'intéresse, alors revenez nous en parler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...