Procédure contre un notaire

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huysmans Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 10:14
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 27 janv. 2013 à 10:21
Bonjour,


Mon notaire n'a pas respecté son devoir d'information. Quelles sont les procérure judiciaire que je peux entamer contre lui.
Merci d'avance.
hesnard hervé

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
27 janv. 2013 à 10:21
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