Abattement de 20%

jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 29 janv. 2013 à 13:40
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 janv. 2013 à 17:04
Bonjour,
J'ai lu dans votre rubrique que pour toutes les ventes de biens immobiliers, hormis la résidence principale et les terrains à bâtir, signés en 2013 il y a un abattement temporaire de 20% sur l'imposition de la plus value.
Est-ce " ds les tuyaux" ou effectif ? si oui quels sont les textes ?
urgent
Merci

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 13:57
Bonjour, la loi de finance pour 2013 prévoyait cet abattement mais l'article de loi en question a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochaines semaines.
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jeanzerien Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 1
29 janv. 2013 à 16:37
Merci pour cette précieuse précision.
Pensez-vous que ce soit envisageable dans les prochaines semaines ?
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
29 janv. 2013 à 17:04
C'est vraiment difficile à dire, la fiscalité française est tellement aléatoire et instable en particulier pour les plus-values immobilières dont le régime fiscal n'arrête pas de changer. C'est totalement imprévisible, la visibilité est nulle. Les Echos souvent les plus au courant disaient que le gouvernement avait l'intention de faire revoter une loi pour fluidifier le marché immobilier, mais ce n'est pas sûr que l'abattement soit repris. Puisque vous me demandez mon avis je dirai que oui c'est envisageable à cinquante pour cent mais ce n'est qu'un avis fondé sur une intuition et qui ne vaut donc pas grand chose.
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