Maison construite au nom de mon concubin

Grélie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 18:54
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 janv. 2013 à 19:00
Bonjour,

Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?


Merci.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
29 janv. 2013 à 19:00
Bonsoir,

Le PC n'est pas un acte de propriété.

Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.
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