...sur un terrain à bâtir.
evautom
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 1 févr. 2013 à 09:03
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 1 févr. 2013 à 09:03
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Valacta
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1 févr. 2013 à 09:03
Bonjour, une donation à ses enfants ne donne jamais lieu à une imposition sur la plus-value. Eventuellement des droits de mutation à titre gratuits seront à payer si le montant de la donation dépasse 100 000 €. Vous pouvez vous reporter au barème de l'article 777 du CGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...