Parts conjoint survivant et descendant

alfajom Messages postés 52 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - Modifié par alfajom le 1/02/2013 à 03:18
 Utilisateur anonyme - 5 févr. 2013 à 07:46
Bonjour,

D'après https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

en cas de succession avec un conjoint survivant et un unique héritier direct (enfant du couple),
et en l'absence de testament,

"la réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
*La moitié des biens en présence d'un enfant. "


Or il me semble avoir lu par ailleurs que le conjoint aurait le choix entre 100% de l'usufruit ou le quart en pleine propriété.

Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?

D'avance merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 07:39
Bonjour,

Supposons que le conjoint choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété,
sachant que d'après ce qui précède le descendant reçoit la moitié,
à qui revient le quart restant?


A l'enfant, puisque la réserve hérédidaire est le minimum : rien ne l'empêche de recevoir plus.

Cdlt
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alfajom Messages postés 52 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 1
1 févr. 2013 à 07:58
Re bonjour,

Confirmez vous aussi que le maximum que le conjoint peut choisir de recevoir en pleine propriété est un quart?

D'avance merci
Cdlt
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Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 08:00
Avec ou sans donation au dernier vivant ?
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alfajom Messages postés 52 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 1
4 févr. 2013 à 21:56
Sans donation au dernier vivant.

merci
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