Président de SAS et du comité d'entreprise
plumecurtiss
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francois333 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 1 févr. 2013 à 19:29
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francois333
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1 févr. 2013 à 19:29
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Je suis président de sas voici la réponse ci-dessous vous comprendrez que la bonne rédaction des statuts est fondamentale.
La loi ne prévoit aucun texte concernant la révocation du président d'une SAS. Ainsi, il faut se reporter aux statuts de la société par actions simplifiée qui prévoient, en général, une possibilité de révocation « ad nutum », c'est-à-dire sans que l'assemblée ait à justifier sa décision. Toutefois, en cas de révocation prévue dans les statuts ou d'application du droit commun, il est souhaitable de préciser les motifs de la révocation. Dans ce cas, la décision de révocation ne pourra reposer que sur de "justes motifs", c'est-à-dire des faits qui causent un préjudice à la société. Par exemple, le président peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses inconsidérées.
Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le juge pourrait octroyer au président le paiement de dommages-intérêts, en application du principe de loyauté et de respect du contradictoire.
La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président doit être averti des reproches qui lui sont faits et il doit pouvoir y répondre devant l'assemblée des associés...."
Alors, à partir du moment où rien n'est mentionné dans les satuts, il faut donc selon moi, respecter cette procédure de convocation, arguer des motifs legitimes et prévoir la possibilité de réponse du DG, au cours de l'AG, pour sa défense (le contradictoire).. Une fois la décision prisé par l'AG de révocation, il appartiendra à ce DG, de prouver l'absence de motif legitime etc...
La loi ne prévoit aucun texte concernant la révocation du président d'une SAS. Ainsi, il faut se reporter aux statuts de la société par actions simplifiée qui prévoient, en général, une possibilité de révocation « ad nutum », c'est-à-dire sans que l'assemblée ait à justifier sa décision. Toutefois, en cas de révocation prévue dans les statuts ou d'application du droit commun, il est souhaitable de préciser les motifs de la révocation. Dans ce cas, la décision de révocation ne pourra reposer que sur de "justes motifs", c'est-à-dire des faits qui causent un préjudice à la société. Par exemple, le président peut être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. De même, la révocation est envisageable en cas d'absence de convocation et de tenue d'assemblées depuis deux ans ou encore en cas de dépenses inconsidérées.
Si la décision de révocation n'est pas prise au regard de justes motifs, le juge pourrait octroyer au président le paiement de dommages-intérêts, en application du principe de loyauté et de respect du contradictoire.
La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président doit être averti des reproches qui lui sont faits et il doit pouvoir y répondre devant l'assemblée des associés...."
Alors, à partir du moment où rien n'est mentionné dans les satuts, il faut donc selon moi, respecter cette procédure de convocation, arguer des motifs legitimes et prévoir la possibilité de réponse du DG, au cours de l'AG, pour sa défense (le contradictoire).. Une fois la décision prisé par l'AG de révocation, il appartiendra à ce DG, de prouver l'absence de motif legitime etc...
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