Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
KATJESS
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 23:17
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
A voir également:
- Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Dette urssaf prescription - Forum charges sociales
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:52
1 févr. 2013 à 23:52
30 ans qui sont passés à 5 ans depuis la réforme de 2008 mais créance née avant la réforme...
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!