Prescription d'une dette Fond solidarité Logement

KATJESS Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 1 févr. 2013 à 23:17
 Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
Bonjour,
En janvier 2001 j'ai reçu un titre de perception dans le cadre de la mise en place d'un remboursement échelonné d'une dette de loyer suite a une prise en charge par le FSL pour le maintien dans le logement.
j'ai honoré ma dette qu'elle que temps puis j'ai subit un licenciement et j'ai arrêté de rembourser. A ce jour je n'ai reçu aucune relance de la part du trésor public. Mais mon ex qui ne vivait plus dans l'appartement depuis 2000 (départ signalé au HLM) reçoit ce jour un titre de perception reclamant le solde. Ma dette est-elle prescripte 12 ans après.
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cdt

2 réponses

Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:52
30 ans qui sont passés à 5 ans depuis la réforme de 2008 mais créance née avant la réforme...
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.

Quelqu'un peut confirmer ?!
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Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:53
oups ... juin 2013 !
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