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Nouvelle réglementation paiement de l achat

fulton2010 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 11:09
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 4 févr. 2013 à 13:28
Bonjour,
je voudrais la confirmation ou infirmation que le paiement d'un bien immobilier pour le vendeur, doit se faire uniquement par virement, les cheques de notaire ou de banque n'étant plus en vigueur.
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 938
4 févr. 2013 à 13:28
Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2013, pour l'achat d'un bien immobilier, les chèques n'ont plus cours. C'est le virement bancaire qui a pris le relai.

Cdlt.
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