Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation parents enfants

patapon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 10:40
 Cfc - 5 févr. 2013 à 18:16
Bonjour,
J'aimerais savoir si les parents peuvent faire une donation d'argent aux enfants au delà de 90 ans. Quelles sont les formalités et les droits à payer ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
5 févr. 2013 à 18:16
oui.
Chaque enfant devra déclarer ce don au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé n°2735).
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits à payer par période de 15 ans. Au-delà, le droits seront taxés selon le barème en ligne directe.
0

Discussions similaires

Devoirs des enfants envers ses parents
fayano13 -
ericRg -

20 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
devoirs des enfants envers leurs parents ?
greg43 -
gerber1 -

12 réponses
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse