Vente d'un véhicule accidentéRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je souhaite vendre un véhicule accidenté ,

le contrôle technique as plus d'un 1 an , le véhicule es de 2005 

Un acheteur es intéresser de l'acheter , 

Comment puis - je vendre mon véhicule ? quel sont les mention as mettre sur la carte grise ?

Cordialement Céline

dany311 · Accepted Answer

bonjour

vous pouvez vendre un véhicule accidenté , aucune loi ne l'interdit

attention toutefois : est-ce un véhicule qui a été remboursé par votre assurance ??
car dans ce cas , l'assurance à dû mettre ce véhicule V.E.I. et le signaler à la préfecture qui a mit une opposition au transfert de propriété.
si ce n'est pas le cas ; vous devez
sur la carte grise
- 2 grands traits en travers ( bien appuyés ) et la mention ( en gros ) véhicule vendu le .......
- sur le certificat de vente , remplir correctement le certificat et dans les observations ; vous mentionnez
  -- véhicule accidenté , vendu dans l'état , sans Contrôle Technique

n'oubliez pas de vous faire une copie de la carte grise avec les mentions citées et un double du certicat de vente que vous enverrez à la préfecture d'immatriculation du véhicule.
n'oubliez pas de vous faire une copie du certificat de vente que vous garderez chez vous et de ne pas le perdre.( à garder au moins pendant 5 ans )

australe13 · Answer

Bonsoir

Ce véhicule a t'il été expertisé suite à l'accident ?

Erga omnes · Answer

Bonsoir,
Sur les certificats de cession, il n'y a pas de case "observations". Ne confondons pas avec un constat amiable.
Le certificat de cession doit être exempt de toute surcharge ou rature...donc attention au mauvais conseil.
Si votre véhicule n'a pas été expertisé, il est certes accidenté, mais rien ne s'oppose, à priori, à sa revente. 
Sur la carte grise, marquez simplement "cedé le...." à la date de la vente et non "véhicule cédé le...".
Remplissez le certificat de cession, et sur les trois exemplaires, gardez en un. (pas besoin de copie, un exemplaire, le 2 ou le 3 doit rester en votre possession).
Au final, comme il n'y a pas eu d'expertise, votre carte grise n'est pas "bloquée" et vous pouvez vendre votre véhicule en l'état.
Par précaution, faites signer à l'acquéreur une attestation démontrant qu'il avait connaisance que le véhicule était accidenté (demandez lui une copie recto verso de sa carte d'identité).

australe13 · Answer

Bonsoir

Il ne faut pas oublier qu'un vendeur doit fournir un controle technique de - 6 mois  en cas de vente.

Si celui ci n'a pas été effectué, il convient d'être clair avec l'acheteur pour les raisons.
Au risque d'être attaqué pour vice de forme.

Vente d'un véhicule accidenté

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