avis d'appel rectificatif contradictoire... RSI

Question

Bonjour, 

J'ai été travailleur indépendant d'avril 2007 à Aout 2008 en FRance. En aout 2008 j'ai bien reçu une attestation de radiation de la RAM. Le 30 septembre je reçois une notification de situation, avis d appel rectificatif, qui m'indique qu'avec ma radiation , "apres analyse de votre compte, il apparait que celui-ci est soldé". Tenez vous bien , maintenant en Fevrier 2013 , je reçois une autre notification de situation, avis d'appel rectificatif:" la caisse RSI vient de procéder à la regularisation de votre dossier pour le motif suivant, prise en compte des revenus 2008 et 2007. Après analyse de votre compte, vous restez devoir la somme de 7150 euros". . Est ce que je peux contesté la nouvelle decision sur:
- l'intégralité de la somme ( raison: totale incompétence de leur part et délai excessif)?
- au moins sur les majorations de retard ( 1180 euros)?
- si je paye tout ou bien une partie de cet argent est ce que je peux le deduire de mes revenus pour l'année 2013?
PS: je ne suis même pas sûre que la somme demandée soit juste... Cela fait tellement longtemps.

RSIste · Answer

si aucune mise en deumeure envoyée dans les trois il y  prescription

littlemauli · Answer

Merci, sur quel texte de loi  ou code est ce qu'il faut se baser?
Je n'ai pas reçu de mise en demeure, mais vivant maintenant à l'étranger peut-être que je n'ai tout simplement pas reçu la lettre.

RSIste · Answer

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2004-036.pdf

littlemauli · Answer

J'ai bien lu l'article dans le lien indiqué mais cela n'est pas mon cas. Dans l'article il s'agit d'obtenir un remboursement de cotisation trop versée au RSI. En clair on a 3 ans après le trop versement pour recupérer l'argent sauf s'il y a une procédure judiciaire.
Dans mon cas , je ne réclame pas d'argent au RSI c'est eux qui m'en réclame 4 ans 1/2 après la fermeture de mon activité.

RSIste · Answer

c'est idem...

3 ans la prescription si pas de mise en demeure.

Avis d'appel rectificatif contradictoire... RSI

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