Prescription trentenaire

prefon Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 17:58
bern29 Messages postés 4980 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 - 8 févr. 2013 à 21:20
Bonjour,
Depuis 1967 j'occupe une propriété dont j'ai été locataire jusqu'en 1980, puis propriétaire depuis cette date. J'occupe donc cette parcelle depuis 46 ans. Un frêne (que je n'ai pas planté) avait poussé devant un bâtiment m'appartenant situé en limite de propriété. Lors de notre arrivée, il n'était pas très important et ne gênait personne. Il a donc maintenant plus de 46 ans et est très haut. Mon voisin possède un bâtiment à environ 1m50 de la limite de propriété. Certaines branches se trouvent donc au-dessus de sa toiture. J'ai toujours veillé à tailler les branches de façon à ne pas la toucher. Cependant,je ne peux atteindre les branches plus hautes. Or, bien que les branches ne touchent pas les tuiles et étant situées plusieurs mètres au-dessus, mon voisin exige que je coupe les branches en limite de propriété, ce qui déstabiliserait totalement cet arbre magnifique. Jusqu'à présent, il n'a jamais fait la moindre observation à ce sujet, et il était déjà propriétaire lors de notre arrivée. Merci de me conseiller sur mes droits et devoirs.

1 réponse

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
7 févr. 2013 à 18:27
bonjour

Merci de me conseiller sur mes droits et devoirs

vous devez couper tout ce qui dépasse chez votre voisin s'il vous le demande.
l'empiètement que constitue vos branches est imprescriptible (676cc).

Cependant,je ne peux atteindre les branches plus hautes.

c'est votre problème et pas celui du voisin.
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Toutes plantation planté à mois de 2 métres de la limite séparative ne doit pas dépasé 2 métres de haut.
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bern29 Messages postés 4980 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 2 296
8 févr. 2013 à 13:46
Sauf prescription trentenaire, ou état de fait d'une DPF . Donc pour l'instant, seul le 676 est à prendre en compte.
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
8 févr. 2013 à 13:59
oups, j'ai écris à tort 676... alors que c'est 673cc... :(
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bern29 Messages postés 4980 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 2 296
Modifié par bern29 le 8/02/2013 à 21:22
ouiais bon, pas mieux que moi y a pas longtemps ! ton doigt a du ripper sur une touche ! :-)
n'empêche que ça peut modifier aussi la vue !! :-))
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