Appartement de 40m² , propriétaire de 20 m²

Pierrot_ Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 18:16
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 9 févr. 2013 à 20:03
Bonjour,

mon amie est propriétaire d'un appartement de 40 m² (constitué sejour, cuisine, chambre, sdb).

Sur son titre de propriété, il est indiqué qu'elle est propriétaire de 20 m² (soit sur le plan sejour + cuisine) et a la jouissance des 20 autres metre carrés (chambre + sdb). (l'appartement est construit sur deux maisons mitoyennes, le mur mitoyen a été modifié pour y installer une porte entre les deux parties.)

l'appartement a été mis en vente suite a une succession, et les héritiers des 20m² dont mon amie a la jouissance ne se sont jamais manifestés (et ce depuis 1982) , que ce soit pour récupérer, vendre cette partie, ou même pour récupérer une somme d'argent de la succession a la banque (lettres, lettres de relance de l'epoque jointes a l'acte de propriété).

Dans l'optique de la vente de cet appartement, j'ai essayé de me rapprocher des héritiers encore existant, il s'est avéré que des deux héritiers, l'un est décédé, l'autre est aux etats unis, et ne donne pas de réponse aux relances du notaire.

Ma question est la suivante : existe t il un délai depuis cette succession a partir duquel mon amie pourrait se prévaloir de la propriété totale des 40 metres carrés ? sachant qu'aucun acces ne peut se faire a ces 20m² a part par les 20m² de mon amie ?

Quels recours peut on engager dans un cas comme celui ci ?

merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
Modifié par kasom le 9/02/2013 à 20:05
Bonsoir

avec un peu de chance, vous entrez dans le cadre des 30 ans de jouissance continue, paisible et en tant que propriétaire de cette partie

vous devriez tenter votre chance au tribunal pour une prescription acquisitive

voir un avocat spécialiste pour la procédure

http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
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