Appartement de 40m² , propriétaire de 20 m²
Pierrot_
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 9 févr. 2013 à 20:03
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 9 févr. 2013 à 20:03
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kasom
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Modifié par kasom le 9/02/2013 à 20:05
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Bonsoir
avec un peu de chance, vous entrez dans le cadre des 30 ans de jouissance continue, paisible et en tant que propriétaire de cette partie
vous devriez tenter votre chance au tribunal pour une prescription acquisitive
voir un avocat spécialiste pour la procédure
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
avec un peu de chance, vous entrez dans le cadre des 30 ans de jouissance continue, paisible et en tant que propriétaire de cette partie
vous devriez tenter votre chance au tribunal pour une prescription acquisitive
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