Recuperation de points
Résolu
georges62460
Messages postés
182
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
-
11 févr. 2013 à 20:16
georges62460 Messages postés 182 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 févr. 2013 à 21:37
georges62460 Messages postés 182 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 févr. 2013 à 21:37
A voir également:
- Recuperation de points
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Consulter ses points de permis sans code - Guide
- Rachat points ircantec militaire ✓ - Forum Retraite
- J'ai oublié de pointer au travail - Forum litiges
- Points gratuits agirc-arrco invalidité catégorie 2 ✓ - Forum salariés
2 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
11 févr. 2013 à 21:30
11 févr. 2013 à 21:30
Bonjour,
Article R415-6
al1, al2, al3, ce sont les alinéas 1, 2, et 3.
Récupération des points
Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Article R415-6
al1, al2, al3, ce sont les alinéas 1, 2, et 3.
Récupération des points
Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
georges62460
Messages postés
182
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
11 févr. 2013 à 21:37
11 févr. 2013 à 21:37
je vous remercies pour la réponse
et surtout de l aide et de conseils donnés encore mercie
et surtout de l aide et de conseils donnés encore mercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...