Droit de tour d'échelle construction neuve
CLARETEL
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2013
-
13 févr. 2013 à 13:29
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 févr. 2013 à 12:26
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 févr. 2013 à 12:26
A voir également:
- Refus tour d'échelle construction neuve
- Montant indemnité tour d'échelle ✓ - Forum Immobilier
- Modèle convention tour d'échelle pdf - Forum Construire une maison
- Indice construction 2023 - - Location
- Tour echelle construction neuve ✓ - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
13 févr. 2013 à 15:02
13 févr. 2013 à 15:02
"Dans la mesure ou le propriétaire ne communique jamais, et qu'il fait une construction neuve pensez vous que je peux perdre devant le tribunal?"
Pour le tour d'échelle oui, si le mur doit être crépi, et qu'il n'y a pas d'autre possibilité de l'enduire en passant par chez vous.
Voici une jurisprudence : (14 ème paragraphe : "second moyen de défense")
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Pour le tour d'échelle oui, si le mur doit être crépi, et qu'il n'y a pas d'autre possibilité de l'enduire en passant par chez vous.
Voici une jurisprudence : (14 ème paragraphe : "second moyen de défense")
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html