rehabilitation d'une grange en maison secondaire

Question

Bonjour, 

mon père est propriétaire d'un terrain de 6 hectares en zone agricole classé zone A. 

Sur le terrain il y a déjà une maison et, a coté de la maison une grange de 60m² de surface au sol cadastrée. Il souhaite réhabiliter cette grange inutilisée pour en faire une maison secondaire. Le terrain appartenait avant à mes grands parents, mais à notre connaissance il n'y a jamais eu d'activité agricole sur ce terrain (celui-ci est par ailleurs entourés de vignobles). 

Avez vous plus d'information sur la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable? 

Avez vous des contacts d'un avocat spécialisé dans ce genre de demande pour obtenir l'autorisation de faire les travaux nécessaires? 

D'avance merci.

BmV · Answer

Il semble bon de commencer par le commencement : que dit le règlement du PLU pour cette zone ?

jcox · Answer

voici ce que donne le PLU: 

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage d'activité qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
2. Les constructions nouvelles ou les changements de destination à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
3. L'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
4. Les terrains de camping ou de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes.
5. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs.
6. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les conteneurs de récupération de verre, plastique papier...
7. Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente de matériaux et de pièces détachées de récupération.
8. Les travaux, installations et aménagements et définis par le code de l'urbanisme concernant :
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares ;
- les aires de stationnement ouvertes au public.
9. Les antennes et pylônes, autres que ceux liés aux besoins privés de l'habitat.
10. La reconstruction après sinistre, de constructions figurants dans la liste ci-dessus.

Par contre, la maison et sa dépendance sont antérieures au PLU; il me semble qu'en droit français,  il n'y a pas de rétroactivité d'application des textes! 
Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux. d'autant plus qu'il n'y a jamais eu d'activité agricole sur ce terrain.

BmV · Answer

Rien qu'en application des § 1, 2 et 3, l'opération envisagée est impossible.

Et il n'y a pas de rétroactivité, puisque les règlements parlent d'opérations à réaliser maintenant ou dans le futur ...

"Il n'est pas prévu de changement de destination des locaux" : faudra donner des infos complémentaires, alors .... car "Il souhaite réhabiliter cette grange inutilisée pour en faire une maison secondaire". constitue bien un changement de destination.

jcox · Answer

ok, c'est quand même bizarre que cette grange soit viabilisée avec électricité et fosse septique.

bern29 · Answer

"ok, c'est quand même bizarre que cette grange soit viabilisée avec électricité et fosse septique. 

Cela n'a rien à voir !

morganna0855 · Answer

Bonjour,

La "grange" n'a pas l'air d'être véritablement une grange, si je comprends bien : il s'agit en fait d'une annexe d'une habitation existante.
Les annexes portent la même destination que le bâtiment principal auquel elles sont rattachées.
Vous pouvez vérifier dans votre acte notarié comment est nommé ce bâtiment.
Donc pour moi, il ne s'agit pas d'un bâtiment agricole, mais à usage d'habitation.
Le PLU autorise l'extension des constructions existantes à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole. 
Il admet donc le principe de conserver les bâtiments à usage de logements dans leur destination initiale.
Au vu des éléments, on peut faire un logement dans cette annexe.
Cependant d'autres éléments sont à prendre en compte : les autres articles du règlement, la proximité éventuelle d'exploitation agricole, les servitudes d'utilité publique, les réseaux publics ...
Bref, je vous conseille de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel en mentionnant comme opération "création d'un logement dans une annexe d'une habitation existante".
La réponse sera officielle (elle créera des droits) et vous serez fixés.
Bon courage
Morganna

jcox · Answer

je vais donc me renseigner pour avoir plus d'infos sur le permis de construire qui est largement antérieur au PLU actuel. La maison et dépendance ont dues être construites au début du XXème siècle!

Rehabilitation d'une grange en maison secondaire

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