Notaire nous demande ce certificat de conformité
claudevigy
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Modifié par BmV le 13/02/2013 à 19:37
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 15 févr. 2013 à 19:25
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 15 févr. 2013 à 19:25
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Josh Randall
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15 févr. 2013 à 19:24
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S'agissant d'un PC en régularisation, les notaires doivent penser que l'accord sera automatique et qu'il en sera de même pour l'attestation de non contestation de la conformité.
Sauf que le service urbanisme est tenu d'instruire ce dossier comme n'importe quel autre, et qu'il ne pourra émettre l'attestation qu'une fois qu'il aura reçu la DAACT.
Donc les notaires sont bien gentils mais qu'ils arrêtent de croire que l'urba ça se gère en un claquement de doigt!
Sauf que le service urbanisme est tenu d'instruire ce dossier comme n'importe quel autre, et qu'il ne pourra émettre l'attestation qu'une fois qu'il aura reçu la DAACT.
Donc les notaires sont bien gentils mais qu'ils arrêtent de croire que l'urba ça se gère en un claquement de doigt!
Josh Randall
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14 févr. 2013 à 23:53
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Bonjour
Je ne comprends pas tout.
1- Le permis de construire a été déposé pour des travaux de quelle nature ?
2- Pour quel motif la conformité n'avait-elle pas été accordée en 1985?
3- Ce PC permet-il "la régularisation" de travaux effectués sans autorisation ?
4- Le notaire demande-t-il le certificat de conformité du PC initial ?
Je ne comprends pas tout.
1- Le permis de construire a été déposé pour des travaux de quelle nature ?
2- Pour quel motif la conformité n'avait-elle pas été accordée en 1985?
3- Ce PC permet-il "la régularisation" de travaux effectués sans autorisation ?
4- Le notaire demande-t-il le certificat de conformité du PC initial ?
Bonjour,
1. Le permis à été déposé afin d'obtenir la conformité et une régularisation, en accord avec les services d'urbanisme de la ville.
2. La conformité avait été refusée, pour dépassant de l'emprise au sol et la création d'un sous-sol, vu la configuration du terrain (pente de 24%)
3. Oui ce PC permet la régularisation, vu le changement du POS, qui augnente le coefficient de l'emprise au sol et le COS et nous avons l'accord du syndic du domaine sur ce nouveau PC.
4. Le Notaire nous demande le certificat du PC initial, normalement suivant l'article L111-12 du code de l'urbanisme, au delà de 10 ans, une maison édifiée sans conformité est considérée comme "implantée régulièrement"
Autres questions,
Est-il normal que notre notaire et le notaire de l'acheteur, nous demande 2 mois après la promesse de vente, qui sera transformé par un acte authentique, ce certificat de conformité et autres documents.
Est-il normal que notre notaire ne donne pas suite à nos courriers concernant le suivi de notre dossier (courriel, téléphone et lettre en AR) depuis début janvier.
Avec mes remerciements pour votre aide.
Claude
1. Le permis à été déposé afin d'obtenir la conformité et une régularisation, en accord avec les services d'urbanisme de la ville.
2. La conformité avait été refusée, pour dépassant de l'emprise au sol et la création d'un sous-sol, vu la configuration du terrain (pente de 24%)
3. Oui ce PC permet la régularisation, vu le changement du POS, qui augnente le coefficient de l'emprise au sol et le COS et nous avons l'accord du syndic du domaine sur ce nouveau PC.
4. Le Notaire nous demande le certificat du PC initial, normalement suivant l'article L111-12 du code de l'urbanisme, au delà de 10 ans, une maison édifiée sans conformité est considérée comme "implantée régulièrement"
Autres questions,
Est-il normal que notre notaire et le notaire de l'acheteur, nous demande 2 mois après la promesse de vente, qui sera transformé par un acte authentique, ce certificat de conformité et autres documents.
Est-il normal que notre notaire ne donne pas suite à nos courriers concernant le suivi de notre dossier (courriel, téléphone et lettre en AR) depuis début janvier.
Avec mes remerciements pour votre aide.
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Josh Randall
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15 févr. 2013 à 19:25
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Et sinon en ce qui concerne ta 2ème interrogation, je ne te serai d'aucune aide. Désolé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...