Que veut dire celà
s**
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Modifié par s** le 15/02/2013 à 11:22
s** Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 19:33
s** Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 19:33
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australe13
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19 févr. 2013 à 21:20
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Bonsoir.
Votre question manque de précisions.
De quel document est issu cette phrase ?
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s**
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23 février 2013
19 févr. 2013 à 21:39
19 févr. 2013 à 21:39
BONSOIR
merci il s'agit d'une phrase issue de I'article R. 431-8 du code de justice administrative
merci il s'agit d'une phrase issue de I'article R. 431-8 du code de justice administrative
australe13
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19 févr. 2013 à 21:41
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Et qu'est ce que vous ne comprenez pas ?
s**
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23 février 2013
19 févr. 2013 à 21:43
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doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal
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australe13
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19 févr. 2013 à 21:45
19 févr. 2013 à 21:45
C'est à dire que ces personnes doivent justifier d'un domicile situé sur le territoire administratif du tribunal compétent.
s**
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23 février 2013
19 févr. 2013 à 21:49
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Est - que un certificat d'hebergement chez une personne de la famille suffit
australe13
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19 févr. 2013 à 21:53
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Un certificat d'accueil est provisoire,
et ne constitue pas un domicile
et ne constitue pas un domicile
s**
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23 février 2013
19 févr. 2013 à 21:59
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Je me demande donc comment quelqu'un qui reside hors territoire francaispeut justifier le domicile
australe13
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19 févr. 2013 à 22:02
19 févr. 2013 à 22:02
S'il réside hors du territoire français, il ne peut pas donc justifier d'une domicile.
Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
dany311
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19 févr. 2013 à 23:24
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comme vous habitez en Algérie , vous ne pouvez pas intenter un recours dans un Tribunal Administratif en France.
sauf si vous êtes représenté par un avocat Français
sauf si vous êtes représenté par un avocat Français
s**
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23 févr. 2013 à 19:33
23 févr. 2013 à 19:33
Bonsoir, merçi beaucoup je pense que votre réponce est la plus plausible
devant ce fait est-ce-que nous pouvons être representer par un avocat dans le cadre de la juriprudence .A bientot
devant ce fait est-ce-que nous pouvons être representer par un avocat dans le cadre de la juriprudence .A bientot