TVA sur Véranda
ivantous
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2013
-
15 févr. 2013 à 21:35
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 févr. 2013 à 20:25
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 févr. 2013 à 20:25
6 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
16 févr. 2013 à 09:16
16 févr. 2013 à 09:16
La construction d'une véranda est généralement assimilable à du neuf et relève du taux de TVA à 19.6%.
Il faut consulter au BOI l'instruction du 4 mai 2012 N° 3 C-4-12
L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.
La construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies, n'est éligible au bénéfice du taux réduit QUE : si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 %
ET que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2.
Cette nouvelle disposition s'applique aux travaux achevés depuis le 15 mai 2012.
Dans votre cas votre véranda est d'une surface de 18,3 M2 donc supérieur à 9 M2
c'est la TVA au taux normal qui s'applique
Il faut consulter au BOI l'instruction du 4 mai 2012 N° 3 C-4-12
L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.
La construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies, n'est éligible au bénéfice du taux réduit QUE : si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 %
ET que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2.
Cette nouvelle disposition s'applique aux travaux achevés depuis le 15 mai 2012.
Dans votre cas votre véranda est d'une surface de 18,3 M2 donc supérieur à 9 M2
c'est la TVA au taux normal qui s'applique
aiglenoir23
Messages postés
403
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2013
69
15 févr. 2013 à 21:45
15 févr. 2013 à 21:45
Bonjour,
La TVA est passé,si j ai bonne mémoire de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 pour les travaux de constructions en bâtisse de plus de 2 ans d ancienneté...
A confirmer,
Cordialement
La TVA est passé,si j ai bonne mémoire de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 pour les travaux de constructions en bâtisse de plus de 2 ans d ancienneté...
A confirmer,
Cordialement
dany311
Messages postés
20513
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
6 185
16 févr. 2013 à 01:23
16 févr. 2013 à 01:23
bonjour ivantous
en lisant ceci , il me semble que votre entreprise à raison
https://www.impots.gouv.fr/portail/
il faut savoir que la notion de shon à disparu , maintenant il est tenu compte de la superficie de plancher
en lisant ceci , il me semble que votre entreprise à raison
https://www.impots.gouv.fr/portail/
il faut savoir que la notion de shon à disparu , maintenant il est tenu compte de la superficie de plancher
ivantous
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2013
16 févr. 2013 à 01:34
16 févr. 2013 à 01:34
BOnsoir et merci pour votre réponse
mais justement avec cette article, pour moi je serais dans le cas de TVA réduite donc à 7%.
je ne pense pas être dans le cas de
* augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
mais peut-être cela
* conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
mais est ce qu'une véranda rentre dans ce cadre ?
merci
mais justement avec cette article, pour moi je serais dans le cas de TVA réduite donc à 7%.
je ne pense pas être dans le cas de
* augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
mais peut-être cela
* conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
mais est ce qu'une véranda rentre dans ce cadre ?
merci
dany311
Messages postés
20513
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
6 185
16 févr. 2013 à 02:21
16 févr. 2013 à 02:21
il me semble bien qu'une véranda est une addition de construction
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 237
16 févr. 2013 à 07:20
16 févr. 2013 à 07:20
Juste une précision :
Votre maison fait quelle taille sans le garage ?
Car pour info, le garage ne rentre à priori pas dans le calcul de la surface de plancher, mais seulement dans l'emprise au sol.
Car à priori, votre nouvelle installation n'a pas nécessitée les services d'un architecte, donc il y a tout lieu de croire que votre surface de plancher actuelle + la surface de plancher qui va être rajoutée par cette véranda n'excède pas les 170 m² (ce qui oblige à sollicité les services d'un architecte...)
Votre maison fait quelle taille sans le garage ?
Car pour info, le garage ne rentre à priori pas dans le calcul de la surface de plancher, mais seulement dans l'emprise au sol.
Car à priori, votre nouvelle installation n'a pas nécessitée les services d'un architecte, donc il y a tout lieu de croire que votre surface de plancher actuelle + la surface de plancher qui va être rajoutée par cette véranda n'excède pas les 170 m² (ce qui oblige à sollicité les services d'un architecte...)
ivantous
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2013
16 févr. 2013 à 08:46
16 févr. 2013 à 08:46
la maison fait 177m2 + 20m2 à moins d'1m80 + garage
Pour l'architecte je ne sais pas car c'est l'entreprise qui s'est occupée de la déclaration de préalable de travaux.
merci de vos précisions
Pour l'architecte je ne sais pas car c'est l'entreprise qui s'est occupée de la déclaration de préalable de travaux.
merci de vos précisions
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 237
16 févr. 2013 à 10:25
16 févr. 2013 à 10:25
Normalement 10 % de 177 m², ca fait 17,7 m²... Et là vous dépassez les 10 % de peu malheureusement... Et que l'on parle en surface de plancher ou en SHON...
dany311
Messages postés
20513
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
6 185
16 févr. 2013 à 17:21
16 févr. 2013 à 17:21
si j'en crois , ceci
https://www.service-public.fr
pour moi , un garage est une surface close et couverte , donc celà compte pour la superficie de plancher
par contre , une surface juste couverte qui servirait d'abri voiture , ne compte pas
il est bien précisé
surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres,
https://www.service-public.fr
pour moi , un garage est une surface close et couverte , donc celà compte pour la superficie de plancher
par contre , une surface juste couverte qui servirait d'abri voiture , ne compte pas
il est bien précisé
surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d'une véranda sont, depuis l'instruction du 4 mai 2012, harmonisées.
Ainsi, les travaux de construction de vérandas :
- sans terrasse préexistante,
- sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans
- sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans
ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs.
Les modifications s'appliquent aux prestations de services dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution complète du service (CGI art. 269-1-a), intervient à compter de la publication de l'instruction du 4 mai 2012
Cela étant, il est admis que l'appréciation du bénéfice du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI demeure réalisée au regard des notions de Shon et de Shob lorsque les travaux ont fait l'objet :
- d'un devis daté et signé par les deux parties avant la date de publication de l'instruction du 4 mai 2012 ;
- d'un acompte versé à l'entreprise prestataire avant cette même date.
Donc si
devis signé et acompte versé avant le 4 mai 2012,
et SHON augmentée de moins de 10%,
Alors, taux réduit de TVA.
Dans le cas contraire, taux normal.
Ainsi, les travaux de construction de vérandas :
- sans terrasse préexistante,
- sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans
- sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans
ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs.
Les modifications s'appliquent aux prestations de services dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution complète du service (CGI art. 269-1-a), intervient à compter de la publication de l'instruction du 4 mai 2012
Cela étant, il est admis que l'appréciation du bénéfice du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI demeure réalisée au regard des notions de Shon et de Shob lorsque les travaux ont fait l'objet :
- d'un devis daté et signé par les deux parties avant la date de publication de l'instruction du 4 mai 2012 ;
- d'un acompte versé à l'entreprise prestataire avant cette même date.
Donc si
devis signé et acompte versé avant le 4 mai 2012,
et SHON augmentée de moins de 10%,
Alors, taux réduit de TVA.
Dans le cas contraire, taux normal.
ivantous
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 15 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2013
16 févr. 2013 à 18:15
16 févr. 2013 à 18:15
merci roudoudou, c'est un peu comme ça que j'interprétais le texte c'est juste la phrase
ET que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2 qui me perturbe.
le fait d'avoir signé avant le 15 mai 2012, me permet de ne pas tenir compte de ce 9m2 et donc que de la shon ?
* Puis je forcer mon entreprise à me faire une TVA réduite si je fais l'attestation simplifié ?
ET que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2 qui me perturbe.
le fait d'avoir signé avant le 15 mai 2012, me permet de ne pas tenir compte de ce 9m2 et donc que de la shon ?
* Puis je forcer mon entreprise à me faire une TVA réduite si je fais l'attestation simplifié ?
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 237
17 févr. 2013 à 20:25
17 févr. 2013 à 20:25
Sauf qu'on vous indique que vous ne respectez pas 2 conditions indispensables....
1ere condition : votre véranda fait plus de 9 m²
2ème condition : votre véranda agrandi votre surface habitable de plus de 10 %. Il en est de même pour votre SHON qui est elle aussi augmentée de plus de 10 %...
Donc, les conditions n'étant pas respectées, vous ne pouvez pas bénéficié du taux de TVA réduit.
1ere condition : votre véranda fait plus de 9 m²
2ème condition : votre véranda agrandi votre surface habitable de plus de 10 %. Il en est de même pour votre SHON qui est elle aussi augmentée de plus de 10 %...
Donc, les conditions n'étant pas respectées, vous ne pouvez pas bénéficié du taux de TVA réduit.
Comme il a été dit ci dessus, la notion de SHON ou de SHOB a été remplacée par celle de surface de plancher de la construction.
Au sens de l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
La substitution aux notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors oeuvre brute (Shob) de la notion unique de surface de plancher de la construction modifie le périmètre d'application du taux réduit de 7 % de la TVA.
La clé de votre problème me semble donc être la détermination de la surface de plancher. C'est cette surface qui vous permettra de savoir si vous êtes éligible ou non au taux de réduit de TVA.
Si cette surface n'augmente pas de plus de 10% et si les autres conditions sont satisfaites, vous pourrez bénéficier du taux réduit.
Renseignez vous sur la surface de plancher de votre habitation, au besoin auprès du SIE dont dépend votre domicile (car elle sert au calcul de vos impots locaux).
Si vous êtes dans la norme, l'entreprise ne fera aucune difficulté pour appliquer le taux de TVA réduit. Dans le cas contraire, ce sera le taux normal.
Donc inutile de la forcer à appliquer un taux de TVA qui ne serait pas approprié. Apportez lui plus tôt les éléments lui permettant de constater que vous pouvez bénéficier du taux réduit.
Au sens de l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
La substitution aux notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors oeuvre brute (Shob) de la notion unique de surface de plancher de la construction modifie le périmètre d'application du taux réduit de 7 % de la TVA.
La clé de votre problème me semble donc être la détermination de la surface de plancher. C'est cette surface qui vous permettra de savoir si vous êtes éligible ou non au taux de réduit de TVA.
Si cette surface n'augmente pas de plus de 10% et si les autres conditions sont satisfaites, vous pourrez bénéficier du taux réduit.
Renseignez vous sur la surface de plancher de votre habitation, au besoin auprès du SIE dont dépend votre domicile (car elle sert au calcul de vos impots locaux).
Si vous êtes dans la norme, l'entreprise ne fera aucune difficulté pour appliquer le taux de TVA réduit. Dans le cas contraire, ce sera le taux normal.
Donc inutile de la forcer à appliquer un taux de TVA qui ne serait pas approprié. Apportez lui plus tôt les éléments lui permettant de constater que vous pouvez bénéficier du taux réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2013 à 10:09
Même si le devis et l'achat (par un acompte) était avant cette date du 15 mai 2012
car on peut aussi lire
Section 2 : Entrée en vigueur
5. Les modifications s'appliquent aux prestations de services dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution complète du service (CGI, art. 269-1-a), intervient à compter de la publication de la présente instruction.
6. Cela étant, il est admis que l'appréciation du bénéfice du taux réduit de la TVA2 prévu à l'article 279-0 bis du CGI demeure réalisée au regard des notions de SHON et de SHOB lorsque les travaux ont fait l'objet d'un devis daté et signé par les deux parties avant la date de publication de la présente instruction et d'un acompte versé à l'entreprise prestataire avant cette même date.
16 févr. 2013 à 10:51
le nouveau taux réduit à 7% est entré en vigueur au 1 janvier 2012
En remplacement du taux à 5,5% .