Frais de refus de prélèvements par les banques illégaux????

Question

Bonjour, 

Personne ne s'était penché sur les frais de refus notamment ceux des prélèvements. Souvent, pour un manque de quelques euros, la banque refuse le prélèvement et facture en moyenne 20 euros de frais. Les montants atteints deviennent vite très importants. Légal ou illégal??????

Ces frais sont souvent appelés frais de refus ou frais de rejet. la banque ne peut toucher aucune rémunération "Art 312-17 du code monétaire et financier Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur"

En infraction avec l'article 312-17 du code monétaire et financier interdisant toute rémunération si le « crédit » ou découvert n'est pas accordé.

Peut on s'apuiyer sur l'article 312-17 du code monétaire et financier afin de denoncer un prelevement abusif de frais de rejet????

merci d'avance pour vos reponses

BANKJOB · Answer

Ces frais sont légaux, bien que très élevés ! Car ils concernent des anomalies de fonctionnement de votre compte et non un crédit. 
La loi risque de changer dans les prochains mois (si elle passe) : Ces frais ne devraient plus dépasser 5€ par rejet avec je crois un maxi de 15 par mois.

La meilleure solution est donc de rester dans votre autorisation de découvert et vous n'aurez plus de frais de rejet.

cdt

booddha · Answer

Bonjour,  

l'article 312-7 est effectivement le bon article et il est suffisamment clair pour ne pas avoir besoin d'être commenté. On vous fait payer un service NON rendu. Les banquiers sont très forts.  
Voir aussi l'article 544 du code civil qui en théorie devrait interdire aux banquiers de prélever quelque somme que ce soit sur nos compte (c'est qualifié de vol) sans une facture en bonne et dû et forme afin que nous puissions éventuellement contester la dite facture. 

CDLT

BANKJOB · Answer

Bonsoir,

Vous confondez visiblement beaucoup de choses et prenez des articles de loi glanés par ci par là en les sortant de leur contexte.

Je vous rappelle que le rejet de prélèvement n'est pas "un service rendu". D'autre part, en ouvrant votre compte dans la banque, vous accéptez de fait, les conditions générale et tarifaires de la banque. Dans lesquelles sont bien précisés les frais de rejet.
Je vous ai déjà donné la solution à votre problème : 
- rester dans votre autorisation de découvert et vous n'aurez plus de frais de rejet ou (j'avais oublié), voyez avec votre conseiller pour augmenter votre découvert si il est sous dimensionné . Enfin, vous pouvez si vous n'êtes pas coutumier du fait, demander à votre conseiller de faire un geste commercial et de vous rembourser tout ou partie de ces frais.

cdt

booddha · Answer

Bonsoir,

Geste commercial qu'il fera d'autant plus volontiers quand l'article de loi pré-cité lui aurait été mis sous le nez. 
Je ne vois pas ou les articles de loi sont "glanés" de ci de là. Il y a la loi ou pas. Et je ne vois pas non plus ou est la sortie du contexte.
Le banquier quand il décide d'outrepasser le découvert autorisé (rendant en cela la notion de dépassement de découvert inexistante puisque d'un seul coup il décide ou non de l'augmenter) donc quand il fait cela, il accorde un crédit au sens de l'article précité. Et quand il ne le fait pas, il refuse un crédit et donc pas de frais.
Vous pensez qu'une Société de crédit comme Cetelem s'amuserait à vous facturer des frais pour un crédit qu'elle vous refuserait ?
Donc cette article est tout à fait adapté (j'en parle d'expérience).
Ne pas oublier l'article 544 du CC

BANKJOB · Answer

Si vous avez toutes les réponses aux questions, faites valoir "vos droits" auprès de la banque en leur écrivant tout ça en lettre AR ou mail adressé au service relation clientèle ...

Je suis curieux de voir la réponse !! Mais à mon avis elle ne va pas vous plaire.

cdt

booddha · Answer

C'est fait, et c'est gagné et j'ai aussi attaquée sur les coms d'intervention sur CB.

Gagné sur tous les plans, (grosse somme, 5 ans que cela durait). J'ai même attaqué pour abus de faiblesse mais le juge ne m'a pas suivi la-dessus. C'est le seul point.

D'autre part, je n'ai pas négocié avec eux. Direct Tribunal.

Frais de refus de prélèvements par les banques illégaux????

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