Vente de mon logement
Yamsss
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 févr. 2013 à 14:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 févr. 2013 à 14:47
A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/02/2013 à 20:37
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Bonjour,
quel est le propriétaire qui vous a donné congé ? Le nouveau ou l'ancien ? A quelle date a t il vendu ? quelle est la date de votre fin de bail ? A quelle date avez vous signé l'AR.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
quel est le propriétaire qui vous a donné congé ? Le nouveau ou l'ancien ? A quelle date a t il vendu ? quelle est la date de votre fin de bail ? A quelle date avez vous signé l'AR.
Cordialement
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Yamsss
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23 février 2013
23 févr. 2013 à 13:39
23 févr. 2013 à 13:39
Bonjour,
c'est l'ancien propriétaire qui nous a donné congé. Il l'a vendu au mois de décembre (je ne connais pas la date exact). Et il m'a dis qu'il ne sera plus propriétaire de mon logement le 15 mars 2013.
A vrai dire on a pas vraiment de date pour la fin du bail, puisque nous n'avons pas renouvelé le bail. On a signé l'AR le 25 octobre 2012.
c'est l'ancien propriétaire qui nous a donné congé. Il l'a vendu au mois de décembre (je ne connais pas la date exact). Et il m'a dis qu'il ne sera plus propriétaire de mon logement le 15 mars 2013.
A vrai dire on a pas vraiment de date pour la fin du bail, puisque nous n'avons pas renouvelé le bail. On a signé l'AR le 25 octobre 2012.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/02/2013 à 14:03
Modifié par maylin27 le 23/02/2013 à 14:03
Bonjour,
quand vous etes arrivé dans le logement vous avez signé un bail. A quelle date ?? Sachant qu'un bail se renouvelle automatiquement sans avoir besoin de resigner.
Dites nous si ce bail est un bail vide ou pour un meublé.
quand vous etes arrivé dans le logement vous avez signé un bail. A quelle date ?? Sachant qu'un bail se renouvelle automatiquement sans avoir besoin de resigner.
Dites nous si ce bail est un bail vide ou pour un meublé.
Yamsss
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23 février 2013
23 févr. 2013 à 14:39
23 févr. 2013 à 14:39
Re
Nous avons signés le bail le 9 mai 2001.(La date limite du préavis est pour le 8 mai 2013, est-ce que c'est une coïncidence ou pas?)Et c'est un bail pour un meublé.
Nous avons signés le bail le 9 mai 2001.(La date limite du préavis est pour le 8 mai 2013, est-ce que c'est une coïncidence ou pas?)Et c'est un bail pour un meublé.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/02/2013 à 14:48
Modifié par maylin27 le 23/02/2013 à 14:48
j'ai beaucoup de mal a croire que vous loué un meublé..... Mais plutot une location dépendant de la loi 89.
Un bail meublé doit comporter obligatoirement un frigo, une gazinière, un frigo, table chaise, armoire vaisselle etc....
Dans votre cas, si un document mentionnant tout le nécessaire n'est pas annexé au bail, vous louez un appartement regi par la loi du 6 juillet 89, et dans ce cas la le congé du propriétaire doit IMPERATIVEMENT lvous proposer la priorité pour acquerir le logement et le prix doit etre mentionné.
Si le congé est correct, il vous faudra avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail. Impossible de prolonger. Après cette date, vous etes occupant sans titre, redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre fixéé a 3 fois le montant actuel de votre loyer et bien sur vous etes expulsable après saisie et jugement rendu par le tribunal et vous aurez tous les frais a payer.
Cordialement.
Un bail meublé doit comporter obligatoirement un frigo, une gazinière, un frigo, table chaise, armoire vaisselle etc....
Dans votre cas, si un document mentionnant tout le nécessaire n'est pas annexé au bail, vous louez un appartement regi par la loi du 6 juillet 89, et dans ce cas la le congé du propriétaire doit IMPERATIVEMENT lvous proposer la priorité pour acquerir le logement et le prix doit etre mentionné.
Si le congé est correct, il vous faudra avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail. Impossible de prolonger. Après cette date, vous etes occupant sans titre, redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant etre fixéé a 3 fois le montant actuel de votre loyer et bien sur vous etes expulsable après saisie et jugement rendu par le tribunal et vous aurez tous les frais a payer.
Cordialement.
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