Augmentation de la surface habitable aprés travaux et revente.

cyduc Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 13:05
cyduc Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 23 févr. 2013 à 18:50
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 5 ans maintenant.
Lors de l'achat cet appartement de 21 m², il se présentait comme suit:

Studio en rdc, tout en longueur, avec un coin cuisine salon, une terrasse en enfilade de 7m² donnant sur un mur de séparation de 5m environ avec la propriété voisine.
Le coin chambre et sdb se situait en rochelle au 1er étage (Hauteur sous plafond 2.40m) et prenait à peu prés la moitié de la longueur du rdc (cuisine-salon).

J'ai donc effectué des travaux pour augmenter la surface Carrez de 13 m² environ (Placards et hauteurs sous plafond < 1.80m déduits).
> J'ai rallongé la rochelle sur toute la longueur du rdc, couvert une partie de la terrasse initiale et j'ai fait la terrasse (5m²) au 1er étage dans la continuité de la rochelle.


Au préalable, j'ai eu l'accord écrit de la copropriété pour faire ces travaux mais je n'ai pas fait de demande de travaux auprès du service de l'urbanisme et c'est une erreur de ma part.
Il se trouve qu'à ce jour, je compte vendre cet appartement car nous souhaitons une habitation plus grande avec mon épouse bien qu'il soit trés confortable.

Je me dis qu'il faut absolument signaler cette augmentation de surface pour les démarches futures de vente avec le notaire mais je ne veux pas passer par le service de l'urbanisme car j'ai appris par la suite que je ne pouvais pas fermer la terrasse comme je l'ai fait.
Y-a-t-il un moyen pour les contourner ?
Je pensais faire les démarches auprès des services fiscaux pour leur signaler le changement de surface (plan avant et après travaux) et être en règle quant à la mise à jour de la taxe foncière et d'habitation?
Communiquent-ils entre eux (Urbanisme et services fiscaux) ?
Est-ce que cela suffira au notaire ?

Pouvez-vous me donner votre avis et des éléments de réponse.

Je vous remercie par avance.
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
23 févr. 2013 à 14:54
Bonjour,

Curieusement, le fait de payer des impôts ne vous exonère pas de demander les autorisations nécessaires.
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cyduc Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
23 févr. 2013 à 16:18
Je le sais bien, mais je peux trés bien jouer la carte de la "naiveté" en disant que lorsque j'ai acheté le studio j'ai bien fait comprendre au vendeur et au notaire que mon projet était de fermer la terrasse et personne m'a parlé d'autorisation de travaux. Il m'ont simplement dit qu'il fallait l'accord de la copropriété. Le fait d'en avertir les services fiscaux prouverait ma bonne foi auprès du notaire lors de la vente. C'est dans ce sens que je le vois.
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
23 févr. 2013 à 16:29
Je ne pense pas que les "on ne m'a pas dit" existent en matière de loi....
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cyduc Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
23 févr. 2013 à 18:50
Que me proposez-vous de faire alors pour que la vente se passe pour le mieux ?
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